Conditions générales de vente

PREAMBULE :
Granny & Charly, marque exploitée par la société ELPER SAS, société par actions simplifiée au capital de 12.408,70 euros, dont le siège social est situé 32 rue Guy Moquet, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 745 696 (numéro d’identification TVA : FR7884745696 (« ELPER »), fournie des prestations de confort entre des particuliers à la recherche d’une prestation de services à la personne et, d’autre part, des personnes physiques proposant cette prestation.

Toute personne à la recherche d’une prestation de services à la personne faisant appel à la société ELPER SAS, ci-après « Granny & Charly » ou « Mandataire », s’engageant dans une ou plusieurs prestations fournies par la Société, ci-après dénommé « Bénéficiaire », entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des conditions générales suivantes :

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations d’aide réalisées par Granny & Charly en sa qualité de mandataire. Ces prestations sont ci-après dénommées les « Services »
Toute demande de Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires.
Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tous Bénéficiaires potentiels à titre informatif. Elles sont uniquement disponibles en langue française et accessibles à tout moment sur le site.
Granny & Charly se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis. Seules les conditions générales de services en vigueur au jour de la signature du contrat s’appliqueront à la demande concernée.

Le Service Granny & Charly est accessible à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. L’inscription au Service ainsi que l’utilisation du site www.grannycharly.fr supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien CGU / CGV sur le Site.

La Plateforme www.grannycharly.fr est éditée par la Société ELPER SAS, au capital de 12.408,70 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 745 696 et dont le siège social est situé au 32 rue Guy Moquet, 92240 Malakoff. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@grannycharly.fr et par téléphone au 09 78 45 01 71 (appel non surtaxé).
Le Directeur de la publication est Madame Frély Amélie.

ARTICLE 1 – DEFINITION :
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
« Bénéficiaire(s) ou Mandant(s) » : Personne physique s’engageant dans un contrat de mandat avec Granny & Charly dans l’optique de bénéficier de prestations de services. « Granny » désigne une personne physique ou agissante pour son compte (demandeur pour un besoin ponctuel ou régulier) ou pour le compte du bénéficiaire du service et ayant le statut de particulier employeur, qui s’est valablement inscrit(e) sur le Site dans le but d’être mis(e) en relation avec des Charly.

« Annonces » désigne la prestation de service qu’un Granny souhaite recevoir par un Charly pour son propre compte ou celui du bénéficiaire du service.
« Charly » ou « Intervenants » désigne un particulier étudiant ou actif proposant ses services aux Granny dans le cadre des prestations proposées par Granny & Charly.
« Granny & Charly » désigne la société Elper SAS responsable du placement de l’Intervenant chez le Bénéficiaire ainsi que la gestion administrative réalisée pour ce dernier.
« Membre » désigne tout Utilisateur qui s’est inscrit au Service en tant que Granny ou Charly dans les conditions des présentes Conditions Générales et ayant reçu un courrier électronique de confirmation d’inscription.
« Partie » : désigne Granny & Charly et l’Utilisateur ensemble ou individuellement.
« Plateforme » désigne la plateforme internet accessible sur le Site Internet et regroupant l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
« Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles » désigne la politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible à l’adresse suivante : https://grannycharly.fr/politique-de-confidentialite
« Prestation(s) » désigne toute prestation réalisée par un Charly auprès d’un Granny dans le cadre des missions proposées par la société Granny & Charly.
« Site Internet » ou « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.grannycharly.fr.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet et, plus généralement toute personne qui accède, par quelque moyen technique que ce soit, au Site.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACTIVITÉ

Toute personne en recherche d’une aide à domicile peut accéder aux Services. Ainsi, les Services de Granny & Charly peuvent être sollicités par les proches ou le(s) tuteur(s) de personnes âgées en perte d’autonomie ou toute autre personnes dont la situation requiert une assistance à domicile.

L’accès aux Services peut se faire via plusieurs canaux :

Par le biais du site internet www.grannycharly.fr
Par sollicitation téléphonique en appelant le 09.78.45.01.71 pendant les heures d’ouverture
Par e-mail en écrivant à contact@grannycharly.fr

La mise en place des Services se fait après validation et signature du devis, du contrat de mandat et du ou des contrat(s) de travail par le Bénéficiaire avec son éventuel représentant légal. Le mandat est valable pour chaque intervenant à domicile présenté par Granny & Charly, et ne couvre pas les intervenants qui seraient déjà employés par le client.

Les besoins peuvent évoluer avec accord commun entre les deux parties préalablement ou lors de la réalisation de la Prestation mais doivent cependant relever des activités ci-après : Aide au numérique, aide à l’entretien du logement, travaux de petit bricolage et jardinage, préparation de repas à domicile, aide aux courses, assistance administrative.

Sont expressément exclus : la réalisation des gestes d’hygiène corporelle, l’habillage, tout acte de soin y compris la prise de médicaments.

ARTICLE 3. ACCÈS ET INSCRIPTION AU SITE
3.1. Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet www.grannycharly.fr est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Toutefois, Granny & Charly se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement le Site ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Granny & Charly se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site et les services qui y sont disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de problèmes techniques du site, Granny & Charly ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
Granny & Charly ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Granny & Charly ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.
Le terminal et le moyen de connexion permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

3.2 Inscription au site :
Pour être Membre de Granny & Charly, vous devez avoir la capacité légale de contracter et renseigner l’ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.
L’accès au Service est réservé à :
o Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de service à la personne et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d’une activité professionnelle ou occasionnelle.
• D’autre part, les Charly. L’accès au Service pour ces Charly est réservé à :
o Toute personne physique disposant d’une autorisation de travail sur le territoire français, et justifiant d’un casier judiciaire vide ;
o Toute personne physique ayant plus de 18 ans ;
Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, de s’inscrire sur le Site en tant qu’Utilisateur, d’entrer en contact avec des Granny et/ou des Charly, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du Site, ou d’utiliser le Site.
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Le Membre doit notamment compléter ce formulaire en renseignant des données à caractère personnel : – pour le compte senior/proche : photo optionnelle, Nom, Prénom, Email, N° de téléphone et mot de passe pour le compte senior/proche ; et

– pour le compte Charly : photo, Nom, Prénom, Email, N° de téléphone, mot de passe, N° de sécurité sociale, carte d’identité/passeport, extrait de casier judiciaire en cours.
Les Utilisateurs sont invités à préciser s’ils souhaitent s’inscrire en tant que Charly ou senior/proche (Granny).
L’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales, les mentions légales, la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles afin de valider son inscription. Une fois le formulaire complété, l’Utilisateur reçoit un email de bienvenue. Le compte est créé pour le senior ou proche ; et- Le compte est en attente de validation/modération pour le Charly (voir le système de vérification des profils).
Enfin, la Société se réserve le droit, et ce dans un souci de suivi de la qualité et d’amélioration du service (sondage, retour sur les séances, etc..) de prendre contact par e-mail ou téléphone avec les Membres du Site sous réserve d’avoir obtenu préalablement leur accord.
Granny & Charly se réserve le droit d’accepter, de refuser et de supprimer toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.
Le Membre s’engage à utiliser personnellement le Site et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte. Le Membre s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Dans le but de garantir aux Granny la véracité des informations transmises par les Charly, Granny & Charly propose un système de vérification des profils dans le respect de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles.
Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Granny & Charly désactive les comptes des Membres intervenants qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 12 (douze) mois après avoir préalablement informé par écrit les Membres concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.

3.3 Désinscription
Tout Membre peut à tout moment clôturer son compte en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@grannycharly.fr. Tout Charly qui souhaite se désinscrire devra, le cas échéant, honorer la prestation en cours avec une Granny.
Tout Granny qui souhaite se désinscrire devra respecter les modalités prévues à l’article 6.4 des présentes Conditions Générales. Granny & Charly procédera dans les meilleurs délais à la désactivation du compte du Membre concerné et adressera audit Membre un courrier électronique lui confirmant la clôture de son compte et la suppression de l’ensemble de ses éléments sur le Site.

3.3. Opposabilité des présentes Conditions Générales aux Utilisateurs
L’utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Granny & Charly pourra modifier les Conditions Générales à tout moment par la publication d’une nouvelle version des Conditions Générales modifiées sur le Site Internet.

Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site.

3.4 Suspension ou fermeture d’un Compte Utilisateur

Granny & Charly se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

– non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites ;

– les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes,

– l’utilisateur n’est pas joignable ou ne s’est pas présenté au rendez-vous, -l’utilisateur n’a pas le droit de travail en France.
En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

3.5 Offres commerciales / inscription à la newsletter

En fonction des choix émis, le Bénéficiaire et les charlys sont susceptibles de recevoir de la part de Granny & Charly des communications par voie électronique.

Si le Bénéficiaire et les charly ne souhaitent pas recevoir les informations de la part de Granny & Charly, il peut s’opposer à ces envois en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet dans toutes les communications électroniques envoyées par Granny & Charly.

Vous êtes susceptible d’être contacté par téléphone pour recevoir ses offres de services. A cet effet, vous êtes informés de l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://inscription.bloctel.fr/.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Tarification

Tous les tarifs des services proposés par Granny & Charly sont disponibles au prix unitaire horaire ou forfaitaire toutes charges comprises sur le site internet www.grannycharly.fr
Les tarifs des Services proposés par Granny & Charly pourront être révisés au cours de l’exécution du contrat. Le Bénéficiaire sera alors prévenu au minimum un mois avant le changement de tarification via courriel ou un courrier recommandé. Cette note informera par ailleurs le Bénéficiaire sur son droit de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement.

4.2 Réduction et crédit d’impôt

Dans les conditions et limites prévues par le Code général des impôts et la loi de finances en vigueur, les sommes versées par le Mandant pour l’emploi à domicile de son Intervenant lui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Granny & Charly délivre chaque année, avant la date du 31 mars, au Mandant, une attestation fiscale qui reprend les sommes versées au titre de l’année fiscale de référence lui permettant de bénéficier dudit avantage fiscal. L’avantage fiscal est de 50% des dépenses engagées auprès de Granny & Charly (n° SAP884745696), dans la limite de certains plafonds de dépenses annuelles (de 12 000 euros à 20 000 euros selon les situations). Les sommes prises en compte pour déterminer l’avantage fiscal sont celles effectivement payées, en déduisant les différentes aides reçues. Une fois ce montant déterminé, il doit être renseigné dans les cases prévues à cet effet dans la déclaration fiscale.
Granny & Charly rappelle que le bénéficiaire est le seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces attestations, et que la société ne sera pas responsable en cas de litige avec l’administration fiscale, si le client ne parvient pas à récupérer toutes les aides auxquelles il souhaite avoir droit.

4.3. Mandat de paiement

Il convient de rappeler que le Bénéficiaire engage un Intervenant pour assurer des prestations d’aide à son domicile et qu’il est par conséquent l’employeur de son Intervenant, sous statut de particulier-employeur. Le Bénéficiaire a au préalable mandaté Granny & Charly pour encaisser les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels qui sont dus à l’Intervenant.

Dans ces conditions, le Bénéficiaire mandate Granny & Charly pour :

Rédiger pour son compte et en son nom, et remettre, les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant. Ces documents sont établis suivant les instructions du Bénéficiaire et sur la base des données obtenues au travers du service de télégestion, complétées par les informations éventuellement fournies par le Bénéficiaire et/ou l’Intervenant. L’absence de contestation de la part du Bénéficiaire au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée à Granny & Charly de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’Intervenant et des organismes sociaux. Le Bénéficiaire est donc responsable des montants et mentions portés sur les bulletins de paie.
Verser pour son compte et en son nom les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant à domicile, ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes, dues aux organismes compétents, selon les bases indiquées sur les bulletins de paie.

En aucun cas Granny & Charly, ne pourra reverser aux intervenants ni aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas,Granny & Charly ne pourra être tenu responsable des obligations du Bénéficiaire particulier-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels et des cotisations et contributions sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Granny & Charly.

4.4 Mandat administratif

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le Bénéficiaire particulier-employeur mandate Granny & Charly pour :

L’immatriculer auprès de l’URSSAF dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un Intervenant parmi ceux qui lui seront proposés par Granny & Charly. Il autorise, par ailleurs, Granny & Charly, qui l’accepte, à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société Granny & Charly accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF.
Éditer, pour son compte et en son nom, les attestations Pôle Emploi et certificats de travail, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF, ainsi que toute attestation ou pièce à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux.

ATTENTION : toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du Bénéficiaire, particulier-employeur, et notamment : le choix, la formalisation et la signature des modalités et de la procédure de rupture de contrat de travail liant le particulier-employeur à son Intervenant salarié, les formalités liées à la formation de son Intervenant, ou la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour l’exécution des tâches à réaliser. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le particulier-employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur du 24 novembre 1999.

4.5 Contractualisation

Conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, Granny & Charly s’engage à fournir gratuitement un devis personnalisé à tout Bénéficiaire et pour tous Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Toutefois, le Bénéficiaire peut également obtenir un devis gratuitement s’il en fait la demande pour tous Services dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC.

4.6 Facturation

Granny & Charly établira sa facture chaque mois. La tarification inclut

Les frais de gestion dus par le Mandant
La provision destinée à couvrir les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF
La provision destinée à couvrir les salaires nets, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant
La taxe sur valeur ajoutée (TVA)

La demande de prestation n’est pas facturée sauf en cas d’annulation de la demande d’intervention après présentation d’un intervenant à minima. Celle-ci sera facturée 40€ TTC.

4.7 Mode de paiement

La facturation sera établie sur la base des tarifs validés par le Bénéficiaire dans le(s) devis signé(s) et le mode de paiement favorisé est le prélèvement automatique.

Tout retard de paiement obligera le Bénéficiaire au paiement d’un intérêt de retard égal à 10% annuel à compter de la date d’échéance précisée sur la facture. Outre ces intérêts de retard, il sera dû par le client une indemnité de 15% du montant impayé au titre de la clause pénale.

En cas de retard de paiement, une première lettre de relance sera envoyée au Bénéficiaire. Si le paiement n’est pas effectué dans les 15 jours suivant sa réception, une deuxième lettre de relance sera envoyée en guise de dernier avertissement. Si le Bénéficiaire ne règle par sa facture dans les 15 jours suivants la deuxième lettre de relance, il recevra une mise en demeure l’invitant à régler au plus tôt avant d’entamer des poursuites judiciaires à son encontre. A savoir qu’en cas de non-règlement des factures, le Bénéficiaire se rend coupable de travail dissimulé, et s’expose à des poursuites judiciaires.

4.8 Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la prestation et un (1) an après la fin de la prestation, les Utilisateurs s’interdisent expressément de solliciter directement l’un et l’autre partie pour lui proposer un contrat de travail relatif aux activités proposées par Granny & Charly autrement que par l’intermédiaire de Granny & Charly, ou de proposer un complément de prix sans l’accord préalable et écrit de Granny & Charly.

4.9 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de Services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Granny & Charly par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Granny & Charly( elper sas) – 32 rue guy moquet 92240 Malakoff. Si le Bénéficiaire souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande auprès de Granny & Charly, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Bénéficiaire qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Granny & Charly. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Bénéficiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

ARTICLE 5: CONTENU ET ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

5.1 Statut de particulier-employeur du Bénéficiaire

Dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le Bénéficiaire est l’employeur de l’Intervenant qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité de particulier-employeur, le Bénéficiaire est soumis à diverses obligations, résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale, et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Granny & Charly ne pourra pas être tenu responsable des obligations légales du Bénéficiaire, particulier-employeur, à l’égard de son Intervenant salarié, notamment concernant les absences employeurs et les règles de maintien de rémunération de son employé.`

Durant son absence, il doit continuer à rémunérer son employé avec le salaire habituel comme s’il faisait ses horaires de travail, excepté en cas de:

congés payés avec un délai de prévenance de 2 mois ou accord du salarié pour un délai inférieur ;
congés sans solde demandé par le salarié ;
report des interventions avec un délai de prévenance de 5 jours ou accord du salarié pour un délai inférieur.

Le Bénéficiaire est informé que le travail dissimulé est défini et interdit par les articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail et susceptible de sanctions pénales, financières et administratives telles que prévues par les articles L.8224-1 et L.8224-3 du même code.

5.2. Conditions de travail de l’Intervenant et comptabilisation des heures travaillées

Le Bénéficiaire, en sa qualité de particulier-employeur, exerce seul l’autorité et le pouvoir de direction. Il lui appartient de déterminer le contenu du contrat de travail qui le lie au salarié notamment en ce qui concerne la durée et les horaires de travail, le lieu de travail, le montant de la rémunération ou le détail des tâches confiées au salarié.

Le salaire mensuel dû à l’Intervenant est déterminé sur la base des heures travaillées sur la période. Dans ce cadre, lors de chaque venue de l’Intervenant au domicile du Bénéficiaire, son employeur, les heures d’arrivée et de départ sont déclarées par l’Intervenant et enregistrées au moyen d’un mécanisme de télégestion mis en place gratuitement par Granny & Charly. Ces informations sont nécessaires à l’établissement des fiches de paie mensuelles et au paiement des salaires dus à l’Intervenant et des charges sociales afférentes. Le bénéficiaire est seul responsable de la fiabilité de la déclaration des heures de travail de son salarié. Ainsi, en cas de litige avec son salarié il portera la responsabilité des régularisations demandées s’il y a lieu.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
6.1 Responsabilité

Granny & Charly décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.
Granny & Charly ne garantit pas l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs du Site.De même, Granny & Charly ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales.
Granny & Charly ne peut être tenue responsable de dommages indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par Granny & Charly. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de Granny & Charly à cet égard.
En particulier, Granny & Charly décline toute responsabilité et ne garantit pas :– que le contenu du Site et/ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;– un accès permanent au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempte d’erreur ;– que l’utilisation du Site d’une manière plus générale répond aux besoins de l’Utilisateur.

6.2 Identité des internautes
Granny & Charly attire par ailleurs l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur l’identité des internautes créant un compte sur le Site (et notamment sur la correspondance entre l’identité déclarée par un Utilisateur et l’identité indiquée par toute pièce d’identité fournie dans le cadre des vérifications par Granny & Charly).
De même, Granny & Charly n’exerce aucun contrôle ni aucune modération à priori sur les messages échangés entre les Utilisateurs (seniors et charly), qui sont de nature privée, y compris lorsqu’ils sont échangés via le service de messagerie mis à disposition par le Site www.grannycharly.frLes Utilisateurs sont seuls responsables du contenu et de la teneur des messages échangés.

6.3 Assurances
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.
En plus, Granny & Charly met à disposition une assurance complémentaire permettant d’assurer les prestations aux domiciles et hors domicile des Granny et des Charly. Reportez-vous aux informations présentes sur le Site Internet à l’adresse : https://grannycharly.fr/assurance .

6.4 Durée – Résiliation du mandat
L’inscription sur le site est faite pour une durée indéterminée et par conséquent peut être résiliée à tout moment. Cependant, le contrat de mandat prend fin, naturellement et de lui-même, dès lors qu’il n’y a plus aucun contrat de travail en cours et que le client ne sollicite pas Granny & Charly pour que lui soient présentés de nouveaux candidats à recruter. Il peut également être mis fin au contrat de mandat par :

Résiliation d’un commun accord : les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat de mandat à la date de leur choix.
Résiliation non fautive : l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat de mandat par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un délai de prévenance d’1 mois.
Résiliation fautive : l’une des parties peut rompre le contrat de mandat en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant de ce contrat (notamment en cas d’impayé). Cette résiliation prendra effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas suivants:

La poursuite du contrat de travail entre le client et l’Intervenant présenté par Granny & Charly.
La réembauche du salarié dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail de ce dernier.

En cas de rupture du présent contrat de mandat par le client, ce dernier sera redevable envers Granny & Charly d’une indemnité égale à la moyenne des trois dernières factures mensuelles émises, en règlement de frais de présentation et de placement de cet intervenant.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la Demande, des données à caractère personnel sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de Granny & Charly en se rendant sur https://grannycharly.fr/politique-de-confidentialite pour obtenir toutes les informations relatives à ce point, et exercer ses droits.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ELPER sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des contenus des Annonces publiées par les Membres, sont la propriété intellectuelle exclusive de ELPER et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ELPER, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de ELPER et engagement à les respecter.

ARTICLE 9 : DIVERS
Si une partie des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou Granny & Charly.

ARTICLE 10 : Personne de confiance

La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions. Vous trouverez ci dessous Notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance correspondant à l’annexe 4-10 du Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles

Quel est son rôle?

La personne de confiance a plusieurs missions :

Accompagnement et présence :

La personne de confiance peut si vous le souhaitez :

être présente à l’entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l’établissement d’hébergement (en présence du directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du médecin coordonnateur si la structure d’accueil est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d’être présente à cet entretien.
- Vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions
- Assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.

Aide pour la compréhension de vos droits :

Votre personne de confiance sera consultée par l’établissement ou le service qui vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits. Cette consultation n’a pas vocation à se substituer à vos décisions.

Par ailleurs lors de la désignation de la personne de confiance du code de l’action sociale et des familles(dans le cadre de votre prise en charge sociale ou médico-sociale) si vous souhaitez que cette personne exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L 1111-6 du code de la santé publique (concernant les usagers des systèmes de santé, par exemple en cas d’hospitalisation, d’accompagnement de fin de vie…) vous devrez l’indiquer expressément dans le formulaire de désignation de votre personne de confiance.

La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent.

Qui peut la désigner ?

Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-sociale. C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance. Pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu’un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d’une personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille s’il a été constitué ou du juge des tutelles.

Qui peut être la personne de confiance ?

Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin traitant. Il est important d’échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission. Il est important qu’elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d’en mesurer la portée. La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation de la personne de confiance. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d’être votre personne de confiance ; auquel cas vous devrez en désigner une autre.

Quand la désigner ?

Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez. Lors du début d’une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu’elle soit effectuée par un service ou dans un établissement d’hébergement, il vous sera proposé, si vous n’aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne de confiance. Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre santé, notamment au cours d’une hospitalisation, avant votre début de prise en charge sociale ou médico-sociale. Cette personne n’est pas automatiquement autorisée à être votre personne de confiance pour votre prise en charge sociale ou médico-sociale. Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre prise en charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle désignation. La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social est valable sans limitation de durée, sauf si vous l’avez nommé pour une autre durée plus limitée.

Si vous êtes demandeurs d’asile, la notice d’information et le formulaire de désignation d’une personne de confiance vous ont été remis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration lors de votre passage au guichet unique en même temps que la proposition d’hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile ou, si cette proposition d’hébergement intervient postérieurement à votre passage au guichet unique, en même temps que la proposition d’une offre d’hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile. Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, il convient dès votre arrivée que vous remettiez le formulaire de désignation au responsable du centre afin qu’il puisse engager sans délai la prise de contact avec la personne que vous aurez désignée.

Comment la désigner ?

La désignation se fait par écrit. Il est préférable d’utiliser le formulaire figurant en annexe du contrat de mandat, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de confiance. La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas échéant, le document. Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à tout moment. Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues pour la désignation (formulaire figurant en annexe du contrat de mandat). Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.

Comment faire connaître ce document et le conserver ?

Il est important, lors d’une prise en charge, d’informer la structure et l’équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance, afin qu’ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d’en donner une copie. Il est souhaitable d’en tenir vos proches informés. Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire souhaiterait contester un des Services fournis par Granny & Charly, celui-ci s’engage à régler la facture/note de débit et à faire parvenir à Granny & Charly par écrit l’objet de sa réclamation dans les meilleurs délais. Granny & Charly se mettra alors en relation avec le Bénéficiaire pour analyser sa demande.

En cas de réclamations le Bénéficiaire peut exercer un recours auprès de la direction Granny & Charly (elper sas) par courrier au 32 rue guy moquet, 92240 Malakoff ou par mail à serviceclient@grannycharly.fr
En cas de litige non résolu et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Granny & Charly s’engage à proposer une solution de médiation au Bénéficiaire. Il pourra ainsi saisir le médiateur aux coordonnées suivantes, AME Conso :

soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet, accompagné des documents étayant sa demande.(Art. R 614-1 9°)
soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

Tous les litiges non résolus par voie amiable auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Il convient de préciser que la responsabilité de Granny & Charly ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de mandataire.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

ARTICLE 13: CAS PARTICULIER CLIENTS CESU

En contrepartie de la Prestation réalisée par les Charly, les Granny s’engagent, sous réserve de la réglementation applicable en droit du travail, à stipuler et à payer un salaire audit Charly égal à :

pour les Prestations réalisées par un Charly en horaire de jour (soit entre 8h00 et 20h00 le même jour) : 12€ net / heure, incluant les 10% de congés payés à verser conformément à la règlementation en droit du travail ; et

pour les Prestations réalisées par un Charly en horaire de nuit (soit entre 20h00 et 8h00 le lendemain) : 60 € net / NUIT, incluant les 10% de congés payés à verser conformément à la règlementation en droit du travail,

étant précisé que s’ajouteront à cette rémunération les frais de Services ci-dessous:

2€ TTC par heure pour chaque prestation fournie par un Charly en horaires de jour (soit entre 8h00 et 20h00 le même jour) ; et

5€ TTC par heure pour chaque prestation fournie par un Charly en horaires de nuit (soit entre 20h00 et 8h00 le lendemain),

étant précisé que cette commission devra s’ajouter à la rémunération du Charly pour la Prestation réalisée et que les Granny devront également verser les cotisations sociales afférents à ladite rémunération via la déclaration CESU.

Plus d’information sur les tarifs en vigueur de la convention du particulier employeur ici : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html

L’offre et les Services de Granny & Charly impliquent les services suivants :

Proposition d’intervenants et assistance
Un accompagnement personnalisé des recrutements des Granny auprès des Charly (sans toutefois s’immiscer dans la décision finale qui reviendra seule au Granny)
Mise à disposition de modèles de contrat de travail et de la Convention collective du Particulier Employeur (étant précisé qu’il sera de la responsabilité du Granny de compléter et de signer le contrat de travail avec le Charly sélectionné) ainsi que réaliser un avenant au contrat de travail si nécessaire.
L’accès en ligne à tous les profils d’intervenants correspondant à votre mission
Equipe support et appels de courtoisie
Rapports mensuels des heures travaillées et du salaire à verser et à déclarer sur le site du cesu
Paiement en ligne intégré

Les commissions visées ci-dessus ainsi que les frais de dossier de 19,90€ TTC/mois en vigueur seront prélevées mensuellement par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé par Granny & Charly (Mangopay), à la fin du mois après envoie du récapitulatif des heures effectuées.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme Granny & Charly et à ne jamais recruter en direct un des intervenants présentés. En cas de manquement, Granny & Charly se verrait dans l’obligation de facturer aux Granny le montant de l’Abonnement et des commissions visées ci-dessus sur la durée de la Prestation demandée.

Dans ce cadre, les Granny auront alors le statut de particulier employeur et devront déclarer le salaire net versé via le site du CESU. Le CESU procèdera alors au calcul exact et au prélèvement des cotisations sociales afférentes et établira l’attestation d’emploi et l’attestation fiscale permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite du plafond défini par le Code général des impôts. Pour faciliter le paiement et la déclaration, un récapitulatif est envoyé tous les mois aux Grannys, après validation des heures par les intervenants via l’outil de suivi Granny & Charly.

Attention, dans ce cas, le Granny est l’employeur des Charly qui effectue la mission. En cette qualité d’employeur il est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.

Granny & Charly ne sera en aucune façon responsable de (i) la réalisation de la Prestation réalisée par le Charly et (ii) du paiement des salaires et charges sociales y afférentes devant être versés au Charly par le Granny en sa qualité d’employeur particulier. La relation entre Granny & Charly ne constitue pas une relation d’employeur – salarié avec le Granny et/ou le Charly, ni n’emporte un lien de subordination vis-à-vis du Granny et/ou du Charly. Granny & Charly n’agit pas en tant qu’entreprise intermédiaire de travail et ne versera aucune rémunération aux Granny ou aux Charly.

Les présentes ne constituent aucunement une consultation juridique que seuls les professionnels du droit sont habilités à donner.

ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 27/02/2023.