Conclu entre:
Le client, personne morale (d\u00e9nomination sociale, si\u00e8ge social dans un Etat membre de l\u2019Union
Europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant
des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme) immatricul\u00e9e au RCS dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat
partie \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en, ou dans un pays tiers imposant des obligations
\u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
ou
personne physique (nom, pr\u00e9nom, date lieu de naissance, adresse et r\u00e9sidente dans un Etat membre
de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en ou dans un pays
tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme, immatricul\u00e9e au RCS dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou
dans un Etat partie \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en, ou dans un pays tiers imposant des
obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
agissant pour son compte \u00e0 des fins commerciales, industrielles, artisanales ou lib\u00e9rales, en qualit\u00e9
de vendeur de biens ou services sur le Site,
ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) le \u00ab Titulaire \u00bb ou le \u00ab Marchand \u00bb, d\u2019une part<\/p>\n\n\n\n
et,<\/p>\n\n\n\n
MANGOPAY SA<\/strong> soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeois sous le num\u00e9ro B173459, habilit\u00e9e \u00e0 exercer son activit\u00e9 en France en libre \u00e9tablissement, en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique agr\u00e9\u00e9 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d\u2019Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,<\/p>\n\n\n\n ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Prestataire \u00bb, d\u2019autre part, ci-apr\u00e8s ensemble d\u00e9nomm\u00e9es une \u00ab Partie<\/strong> \u00bb ou les \u00ab Parties<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es sur le Site avant de les accepter.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire est inform\u00e9 que la langue utilis\u00e9e pour communiquer avec le Prestataire est le fran\u00e7ais ou l\u2019anglais.<\/p>\n\n\n\n Pour les besoins des pr\u00e9sentes, les termes ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Banques<\/strong> \u00bb : \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en charge de la protection des fonds collect\u00e9s par le Prestataire pour le compte du Titulaire\/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert \u00e0 cet effet. L\u2019\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 est aujourd\u2019hui ING Luxembourg et Cr\u00e9dit Mutuel Ark\u00e9a. Le Prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de s\u00e9lectionner tout autre \u00e9tablissement de cr\u00e9dit agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Carte<\/strong> \u00bb : carte bancaire, de paiement ou de cr\u00e9dit utilis\u00e9e par l\u2019Utilisateur pour r\u00e9gler un achat sur le Site \u00e0 un Marchand d\u00e9sign\u00e9 sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019un des r\u00e9seaux suivants : Visa, MasterCard, CB.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Compte de paiement<\/strong> \u00bb ou \u00ab Compte<\/strong> \u00bb : Compte tenu par le Prestataire au nom d\u2019un Titulaire et utilis\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019ex\u00e9cution d\u2019Op\u00e9rations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un compte de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe le pr\u00e9sent document intitul\u00e9 Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de Services de Paiement.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Site conclues entre l\u2019Utilisateur du Site et la Plateforme, r\u00e9gissant notamment l\u2019acc\u00e8s au Site.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Conditions Particuli\u00e8res d\u2019Utilisation des Services de Paiement<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe le formulaire \u00e0 remplir par le Marchand sur le Site<\/p>\n\n\n\n \u00ab Contrat-cadre<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay compos\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des Conditions Particuli\u00e8res d\u2019Utilisation des Services de Paiement. Il r\u00e9git l\u2019\u00e9mission et l\u2019utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Jour Ouvr\u00e9<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe un jour calendaire \u00e0 l\u2019exception des samedis, dimanches, et jours f\u00e9ri\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilis\u00e9es exerce leurs activit\u00e9s en fonctionnement r\u00e9gulier.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Marchand<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualit\u00e9 de vendeur de biens et\/ou de services sur le Site.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Op\u00e9ration de paiement<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe un virement p\u00e9riodique ou ponctuel, ordonn\u00e9 par le Titulaire, ou par tout mandataire habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, \u00e0 destination de son compte bancaire.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Ordre<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe l\u2019instruction donn\u00e9e par le Titulaire au Prestataire conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Contrat-Cadre en vue d\u2019ex\u00e9cuter une Op\u00e9ration de paiement.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Page de paiement<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe la page s\u00e9curis\u00e9e par le prestataire mon\u00e9tique du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Plateforme<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe l\u2019entit\u00e9 dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es dans les Conditions Particuli\u00e8res, qui, exploite le Site. Elle pr\u00e9pare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l\u2019interm\u00e9diaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la r\u00e9alisation de leurs Op\u00e9rations de paiement. Elle collecte les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds \u00e0 l\u2019exception des Frais convenus dans les Conditions Particuli\u00e8res. La Plateforme est enregistr\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de paiement.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Prestataire<\/strong> \u00bb : D\u00e9signe MANGOPAY SA, \u00e9metteur de la Monnaie Electronique agr\u00e9\u00e9 au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les r\u00e9f\u00e9rences n\u00b03812 et habilit\u00e9 \u00e0 exercer son activit\u00e9 en France. Le Prestataire figure sur la liste des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique consultable sur www.cssf.lu\/surveillance\/ep-eme\/listes-officielles\/.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Site<\/strong> \u00bb: D\u00e9signe le site internet exploit\u00e9 par la Plateforme dont l\u2019objet consiste \u00e0 vendre des biens ou services \u00e0 des Utilisateurs ou \u00e0 collecter des fonds aupr\u00e8s d\u2019eux, ou \u00e0 mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l\u2019adresse est indiqu\u00e9e dans les Conditions Particuli\u00e8res a int\u00e9gr\u00e9 l\u2019API aux couleurs de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Titulaire<\/strong> \u00bb : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les r\u00e8glements des Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Utilisateur<\/strong> \u00bb : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service propos\u00e9 \u00e0 la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transf\u00e9rer des fonds.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 19 des pr\u00e9sentes et par les Conditions Particuli\u00e8res applicables.<\/p>\n\n\n\n Ces services de paiement incluent :<\/p>\n\n\n\n Le Compte ne fera l\u2019objet d\u2019aucun d\u00e9couvert, d\u2019aucune avance, cr\u00e9dit ou escompte.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire a mandat\u00e9 la Plateforme, pour faciliter la conclusion des pr\u00e9sentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire peut \u00e0 tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n Toute personne physique \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, r\u00e9sidente et immatricul\u00e9e dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en, peut transmettre une demande d\u2019ouverture de Compte sous r\u00e9serve qu\u2019elle soit r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur le Site en qualit\u00e9 de vendeur pour son propre compte.<\/p>\n\n\n\n Si les informations suivantes ne sont pas d\u00e9j\u00e0 en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre \u00e0 la Plateforme:<\/p>\n\n\n\n ou :<\/p>\n\n\n\n Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilit\u00e9e. Chaque personne est enti\u00e8rement responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l\u2019identifiant d’une autre personne \u00e0 aucun moment, ni de divulguer son identifiant \u00e0 un tiers. Le Marchand accepte d’avertir imm\u00e9diatement la Plateforme, dans le cas o\u00f9 il soup\u00e7onnerait une utilisation non autoris\u00e9e de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.<\/p>\n\n\n\n Le Marchand communique un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire d\u2019un compte ouvert \u00e0 son nom aupr\u00e8s d\u2019une personne mentionn\u00e9e aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l\u2019article L.561-2 du Code mon\u00e9taire et financier \u00e9tablie dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n Le Marchand donne \u00e0 la Plateforme le pouvoir d\u2019effectuer sur son Compte de paiement et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 les Op\u00e9rations de paiement telles que d\u00e9finies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit \u00eatre renvoy\u00e9e au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception par ce dernier du formulaire dument compl\u00e9t\u00e9 et sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifi\u00e9e par tout moyen. Elle cesse automatiquement au d\u00e9c\u00e8s du Titulaire. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 toute moment \u00e0 l\u2019initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception de la r\u00e9siliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Op\u00e9rations de paiement initi\u00e9es pour son compte jusqu\u2019\u00e0 cette date par le mandataire d\u00e9sign\u00e9. Le Titulaire d\u00e9charge express\u00e9ment le Prestataire du secret professionnel relatif aux donn\u00e9es du Compte de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mandataire d\u00e9sign\u00e9 par la procuration.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l\u2019accepter suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Site, transmettre la procuration d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demand\u00e9es par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d\u2019inscription en qualit\u00e9 de Titulaire et toutes les pi\u00e8ces justificatives re\u00e7ues par lui.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire est le seul \u00e0 pouvoir accepter l\u2019inscription d\u2019un Marchand en qualit\u00e9 de Titulaire d\u2019un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifi\u00e9 au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues sur le Site.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit \u00e0 indemnit\u00e9 en faveur du Marchand, refuser une demande d\u2019ouverture d\u2019un Compte. Ce refus sera notifi\u00e9 au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues sur le Site.<\/p>\n\n\n\n En outre, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et \u00e0 tout moment pendant toute la dur\u00e9e du Contrat-cadre des informations et des donn\u00e9es d\u2019identification compl\u00e9mentaires aux fins de contr\u00f4ler son identit\u00e9 et\/ou une Op\u00e9ration de paiement.<\/p>\n\n\n\n Le Marchand d\u00e9clare au moment de la transmission de sa demande d\u2019inscription \u00e0 la Plateforme et pendant toute la dur\u00e9e du Contrat-cadre :<\/p>\n\n\n\n Suivant la libre appr\u00e9ciation du Prestataire, l\u2019usage d\u2019un Compte de paiement peut \u00eatre limit\u00e9e sans que le Prestataire ne justifie sa d\u00e9cision aupr\u00e8s du Titulaire concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une p\u00e9riode de 12 mois glissants et de 250 euros par Op\u00e9ration de paiement pour tout Titulaire qui n\u2019aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A r\u00e9ception de l\u2019ensemble des documents list\u00e9s ci-dessous et sous r\u00e9serve qu\u2019ils soient jug\u00e9s satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Op\u00e9rations de paiement au-del\u00e0 de 2500 euros sur une p\u00e9riode de 12 mois glissant et de 250 euros par Op\u00e9ration de paiement. Ces Op\u00e9rations de paiement sont effectu\u00e9s \u00e0 destination d\u2019un compte ouvert au nom du Titulaire aupr\u00e8s d\u2019une personne mentionn\u00e9e aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l\u2019article L.561-2 du Code mon\u00e9taire et financier \u00e9tablie dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que le Prestataire se garde la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 tout moment des documents compl\u00e9mentaires concernant le Titulaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ou une Op\u00e9ration de paiement sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n Les sommes transf\u00e9r\u00e9es par Carte par les Utilisateurs sont port\u00e9es au cr\u00e9dit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les sommes port\u00e9es au d\u00e9bit du Compte de paiement r\u00e9sultent (i) de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019Ordre de paiement \u00e0 destination d\u2019un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de paiement \u00e9tabli dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne, dans un Etat partie \u00e0 l\u2019Espace Economique europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du pr\u00e9l\u00e8vement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d\u2019une op\u00e9ration par Carte.<\/p>\n\n\n\n Le paiement du prix d\u2019acquisition d\u2019un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, par Carte (ou tout autre moyen accept\u00e9 par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu\u2019il souhaite effectuer une telle op\u00e9ration, l\u2019Utilisateur proc\u00e8de \u00e0 son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l\u2019interm\u00e9diaire de son compte Facebook. L\u2019ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet. Pour tout paiement, il pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de saisir un code \u00e0 usage unique notifi\u00e9 sur son t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 destination de l\u2019\u00e9tablissement \u00e9metteur de la Carte. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appr\u00e9ciation et sans que cette d\u00e9cision ne puisse donner lieu \u00e0 une quelconque indemnisation. L\u2019op\u00e9ration de transfert de fonds est ex\u00e9cut\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement \u00e9metteur de la Carte. Toute contestation d\u2019un tel transfert doit \u00eatre notifi\u00e9e audit \u00e9tablissement. Le Prestataire n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 annuler un tel transfert.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire est inform\u00e9 que l\u2019acceptation d\u2019un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la r\u00e9ception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L\u2019inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception effective par le Prestataire des fonds collect\u00e9s moins les frais convenus dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de r\u00e9ception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour r\u00e9gulariser l\u2019op\u00e9ration. En l\u2019absence de r\u00e9ception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs d\u00e9lais, le Titulaire de son impossibilit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9diter son Compte de la somme attendue, afin qu\u2019il puisse se mettre en relation avec l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annul\u00e9 par l\u2019\u00e9metteur de la Carte \u00e0 la suite d\u2019une contestation par l\u2019Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute op\u00e9ration de transfert de fonds par Carte par d\u00e9bit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconna\u00eet qu\u2019une telle contestation peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention de l\u2019\u00e9metteur de la Carte jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai maximum de 13 mois suivant la date de d\u00e9bit du compte auquel est associ\u00e9e ladite Carte. Le Prestataire pourra en l\u2019absence de provision suffisante sur le Compte pour proc\u00e9der \u00e0 une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Op\u00e9ration de paiement initi\u00e9e par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, se subroger dans les droits du Titulaire et proc\u00e9der au recouvrement des sommes dues par l\u2019Utilisateur par tout moyen.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire peut \u00e0 tout moment transmettre une instruction visant \u00e0 annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur d\u00e9sign\u00e9 du prix d\u2019achat de biens ou services dans les conditions commerciales arr\u00eat\u00e9es par chaque Marchand. Le Titulaire proc\u00e8de \u00e0 son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l\u2019Utilisateur \u00e0 re-cr\u00e9diter et toute autre information requise.<\/p>\n\n\n\n L\u2019op\u00e9ration de remboursement est effectu\u00e9e par le Prestataire par cr\u00e9dit de la Carte utilis\u00e9e par l\u2019Utilisateur dans la limite des r\u00e8gles de chaque r\u00e9seau et dans les 5 Jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception par le Prestataire de la demande de remboursement.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandat\u00e9e par le Titulaire, souhaite effectuer une Op\u00e9ration de paiement, il ou elle proc\u00e8de \u00e0 son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l\u2019Op\u00e9ration de paiement, la devise, le Compte de paiement \u00e0 d\u00e9biter, la date d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Ordre et toute autre information requise. En l\u2019absence d\u2019indication de date, l\u2019Ordre de virement est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre imm\u00e9diat. Le virement est exclusivement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 destination du compte enregistr\u00e9 par le Titulaire. Ce dernier est le seul \u00e0 pouvoir modifier le compte destinataire et doit \u00e0 cet effet envoyer au Prestataire un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire du nouveau compte au Prestataire.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Ordre de paiement devient irr\u00e9vocable, lorsque la Plateforme clique sur l\u2019onglet de validation. La r\u00e9ception de l\u2019Op\u00e9ration de paiement est alors confirm\u00e9e par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (\u00ab Date de r\u00e9ception \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s\u2019assurer qu\u2019il dispose d\u2019un montant disponible suffisant au cr\u00e9dit de son Compte pour couvrir le montant de l\u2019Op\u00e9ration de paiement et les frais y aff\u00e9rents tels que convenus dans les Conditions Particuli\u00e8res. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devra cr\u00e9diter son Compte avant que l\u2019Ordre ne puisse \u00eatre valablement transmis au Prestataire pour ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment convenu que les Ordres de paiement seront ex\u00e9cut\u00e9s au plus tard \u00e0 la fin du Jour Ouvr\u00e9 suivant la Date de r\u00e9ception de l\u2019Ordre par le Prestataire (et \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution convenue pour les virements \u00e0 terme ou permanents). Si la Date de r\u00e9ception n\u2019est pas un Jour Ouvr\u00e9, elle sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre le Jour Ouvr\u00e9 suivant pour tout Ordre pass\u00e9 apr\u00e8s 12h.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire peut \u00e0 tout moment transmettre une demande d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre de virement \u00e0 destination d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 par lui disposant d\u2019un compte bancaire ou de paiement dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 dans un pays membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en ou dans un pays tiers imposant des obligations \u00e9quivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire devra transmettre le motif associ\u00e9 \u00e0 chaque virement.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 refuser d\u2019ex\u00e9cuter un Ordre de virement incomplet ou erron\u00e9. Le Titulaire devra r\u00e9\u00e9mettre l\u2019Ordre pour le mettre en conformit\u00e9. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute s\u00e9rieux d\u2019utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d\u2019utilisation non autoris\u00e9e du Compte de paiement, d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorit\u00e9 administrative ou pour tout autre motif.<\/p>\n\n\n\n Aucun Ordre ne peut \u00eatre retir\u00e9 par le Titulaire ou la Plateforme mandat\u00e9e \u00e0 cet effet, apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il est r\u00e9put\u00e9 irr\u00e9vocable, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 compter de la Date de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du d\u00e9tournement ou de toute utilisation non autoris\u00e9e de celui-ci ou de ses donn\u00e9es d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance afin d\u2019en demander le blocage. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e:<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme ex\u00e9cutera imm\u00e9diatement la demande de mise en opposition de l\u2019identifiant concern\u00e9. L\u2019\u00e9v\u00e9nement sera enregistr\u00e9 et horodat\u00e9. Un num\u00e9ro d\u2019opposition avec horodatage sera communiqu\u00e9 au Titulaire. Une confirmation \u00e9crite de cette mise en opposition sera adress\u00e9e par la Plateforme au Titulaire concern\u00e9 par message \u00e9lectronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande \u00e9crite du Titulaire et avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.<\/p>\n\n\n\n Toute demande d\u2019opposition doit \u00eatre confirm\u00e9e sans d\u00e9lai par le Titulaire concern\u00e9, par lettre sign\u00e9e de ce dernier, remise ou exp\u00e9di\u00e9e sous pli recommand\u00e9, ou email, au Prestataire \u00e0 l\u2019adresse postale mentionn\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes ou \u00e0 l\u2019adresse \u00e9ventuellement indiqu\u00e9e dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient \u00eatre tenus pour responsable des cons\u00e9quences d\u2019une opposition par t\u00e9l\u00e9copie ou courriel, qui n\u2019\u00e9manerait pas du Titulaire.<\/p>\n\n\n\n Une demande d\u2019opposition est r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9ception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d\u2019utilisation frauduleuse de l\u2019Identifiant, le Prestataire est habilit\u00e9 \u00e0 demander par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou une copie du d\u00e9p\u00f4t de plainte au Titulaire qui s\u2019engage \u00e0 y r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Pour toute r\u00e9clamation relative aux Op\u00e9rations de paiement ex\u00e9cut\u00e9es par le Prestataire dans le cadre des pr\u00e9sentes, le Titulaire est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019adresser au service client de la Plateforme ou \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site.<\/p>\n\n\n\n Si un Ordre est ex\u00e9cut\u00e9 par le Prestataire avec des erreurs dues \u00e0 une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs d\u00e9lais au Prestataire, l\u2019Ordre est annul\u00e9 et le Compte est r\u00e9tabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la r\u00e9ception de l\u2019Ordre de paiement. Par la suite, l\u2019Ordre est repr\u00e9sent\u00e9 correctement.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire qui souhaite contester une Op\u00e9ration non autoris\u00e9e par lui ou par la Plateforme mandat\u00e9e par lui doit contacter par t\u00e9l\u00e9phone le service client de la Plateforme dans les plus brefs d\u00e9lais suivant sa prise de connaissance de l\u2019anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l\u2019inscription en compte de l\u2019op\u00e9ration. \u00e0 charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs d\u00e9lais. Apr\u00e8s validation de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019Ordre et r\u00e9tablira sous forme d\u2019un cr\u00e9dit temporaire le Compte dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il \u00e9tait si l\u2019op\u00e9ration contest\u00e9e n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Apr\u00e8s enqu\u00eate sur la validit\u00e9 de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en cons\u00e9quence et est autoris\u00e9 \u00e0 contrepasser tout \u00e9criture ind\u00fbment r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En cas de perte ou de vol du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 (Identifiant et mot de passe), les op\u00e9rations non autoris\u00e9es effectu\u00e9es avant la notification de l\u2019opposition sont \u00e0 la charge du Titulaire. Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l\u2019opposition sont support\u00e9es par le Prestataire sauf en cas de fraude.<\/p>\n\n\n\n Des frais indiqu\u00e9s dans les Conditions Particuli\u00e8res pourront \u00eatre per\u00e7us en cas de contestation non justifi\u00e9e d\u2019une Op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire peut acc\u00e9der \u00e0 tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.<\/p>\n\n\n\n Il dispose sur la page personnelle du Site d\u2019un \u00e9tat des Op\u00e9rations de paiement r\u00e9alis\u00e9es sur le Compte. Il est invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance avec attention de la liste de ces Op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire met \u00e0 la disposition du Titulaire sur demande \u00e9crite un relev\u00e9 mensuel du Compte couvrant les 13 mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme \u00e0 tous les Utilisateurs sur le Site.<\/p>\n\n\n\n Tout Titulaire peut refuser les modifications propos\u00e9es et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception 2 mois avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications propos\u00e9es (cachet de la poste faisant foi) \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social du Prestataire indiqu\u00e9e en premi\u00e8re page.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut d\u2019avoir notifi\u00e9 son refus avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur indiqu\u00e9e, le Titulaire est r\u00e9put\u00e9 accepter les modifications propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les relations entre les Parties apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur seront alors r\u00e9gies par la nouvelle version du Contrat-cadre.<\/p>\n\n\n\n Il est par cons\u00e9quent important que le Titulaire consulte ses emails et lise r\u00e9guli\u00e8rement le Contrat- cadre accessible en ligne sur le Site \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat-cadre, ainsi qu\u2019au transfert du solde du Compte de paiement dans un d\u00e9lai de 13 mois suivant la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation en vue de couvrir toutes contestations futures.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 assurer ses prestations dans le respect des lois et r\u00e8glements applicables et des r\u00e8gles de l\u2019art. Notamment, le Prestataire mettra tout en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es des Titulaires, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l’acc\u00e8s au Compte en ligne pour des raisons techniques, de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintenance sans que ces op\u00e9rations n’ouvrent droit \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9. Il s’engage \u00e0 limiter ce type d’interruptions au strict n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire ne saurait toutefois \u00eatre tenu responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Titulaire des \u00e9ventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es via le Site r\u00e9sultant d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 ce dernier. Le Prestataire ne saurait d\u2019avantage \u00eatre tenu responsable des vols, destructions ou communications non autoris\u00e9es de donn\u00e9es r\u00e9sultant d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 au Site. En outre, le Prestataire demeure \u00e9tranger au lien de droit existant entre l\u2019Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable des fautes, manquements ou n\u00e9gligence de l\u2019Utilisateur ou du Titulaire l\u2019un envers l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n La Plateforme est seule responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de l’utilisation du Site conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site, le Prestataire \u00e9tant responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es qu\u2019il \u00e9change avec le Titulaire dans le cadre des pr\u00e9sentes au titre de la cr\u00e9ation et de la gestion de son Compte, ainsi que des Op\u00e9rations de paiement associ\u00e9es au Compte.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire n’intervient en aucune mani\u00e8re dans les relations juridiques et commerciales et les \u00e9ventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l\u2019Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n’exerce aucun contr\u00f4le sur la conformit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la lic\u00e9it\u00e9, les caract\u00e9ristiques et le caract\u00e8re appropri\u00e9 des produits et services objet d\u2019une Op\u00e9ration de paiement.<\/p>\n\n\n\n Chaque op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e par le Titulaire donne naissance \u00e0 un contrat directement form\u00e9 entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est \u00e9tranger. Ce dernier ne pourra en cons\u00e9quence \u00eatre tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution des obligations qui en r\u00e9sultent, ni des pr\u00e9judices \u00e9ventuels caus\u00e9s au Titulaire.<\/p>\n\n\n\n Nonobstant toute disposition contraire dans le pr\u00e9sent Contrat, la responsabilit\u00e9 du Prestataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un Titulaire est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages directs tels que pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire garantit qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n\u2019est contraire \u00e0 la loi, \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019engage \u00e0 ne pas :<\/p>\n\n\n\n Si le Titulaire constate un manquement aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es, il est invit\u00e9 \u00e0 informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client \u00e0 legal@mangopay.com.<\/p>\n\n\n\n Le Contrat-cadre est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il entre en vigueur \u00e0 compter de son acceptation par le Titulaire.<\/p>\n\n\n\n Ce dernier peut \u00e0 tout moment et moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis de 30 (trente) jours calendaires, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut \u00e0 tout moment et moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis de 2 mois proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat-Cadre.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9siliation emporte r\u00e9siliation de l\u2019ensemble du Contrat-cadre et en cons\u00e9quence fermeture du Compte.<\/p>\n\n\n\n Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019autre Partie, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l\u2019adresse postale et email indiqu\u00e9e dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9dit du Compte sera transf\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire apr\u00e8s d\u00e9duction des frais dus et payables au Prestataire. Si le cr\u00e9dit du Compte de paiement d\u00e9passe le plafond indiqu\u00e9 dans les Conditions Particuli\u00e8res, le montant d\u00e9passant ce plafond sera vir\u00e9 dans les 30 jours suivant la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation sur le compte bancaire du Titulaire apr\u00e8s d\u00e9duction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est d\u00e9charg\u00e9 de toute obligation d\u00e8s lors qu\u2019il aura confirm\u00e9 au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas de manquements graves, fraude, ou impay\u00e9s de la part du Titulaire, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9silier les pr\u00e9sentes par l\u2019envoi d\u2019un email accompagn\u00e9 d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sans motif ni pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Il est pr\u00e9vu que le Contrat-cadre sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9 en cas de circonstances nouvelles affectant la capacit\u00e9 d\u2019une Partie \u00e0 s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours calendaires r\u00e9volus pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motif ni supporter de p\u00e9nalit\u00e9. Ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai imparti au service client de la Plateforme par t\u00e9l\u00e9phone ou par email et adresser un courrier de confirmation \u00e0 l\u2019adresse du service client de la Plateforme Au titre de l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation, le Contrat-cadre sera r\u00e9solu sans frais.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire est soumis \u00e0 l\u2019ensemble de la r\u00e9glementation luxembourgeoise et fran\u00e7aise relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n En application des dispositions de droit fran\u00e7ais et luxembourgeois, relatifs \u00e0 la participation des organismes financiers \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activit\u00e9s terroristes, le Prestataire est tenu de s\u2019informer aupr\u00e8s de tout Utilisateur pour toute op\u00e9ration ou relation d\u2019affaires de l\u2019origine, de l\u2019objet et de la destination de l\u2019op\u00e9ration ou de l\u2019ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, r\u00e9aliser toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification du Titulaire et le cas \u00e9ch\u00e9ant, du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif du Compte et\/ou des Op\u00e9rations de paiement li\u00e9es \u00e0 celui- ci.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire reconna\u00eet que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter \u00e0 tout moment l\u2019usage d\u2019un identifiant, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un Compte ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une Op\u00e9ration en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment suffisant sur son objet ou sa nature. Il est inform\u00e9 qu\u2019une op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des pr\u00e9sentes peut faire l\u2019objet de l\u2019exercice du droit \u00e0 la communication de la cellule de renseignement financier nationale.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire peut, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations ainsi communiqu\u00e9es sous r\u00e9serve que ce droit d\u2019acc\u00e8s ne remette pas en cause la finalit\u00e9 de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces donn\u00e9es sont relatives au demandeur.<\/p>\n\n\n\n Aucune poursuite et aucune action en responsabilit\u00e9 civile ne peut \u00eatre intent\u00e9e ni aucune sanction professionnelle prononc\u00e9e contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses pr\u00e9pos\u00e9s qui ont fait de bonne foi les d\u00e9clarations de soup\u00e7on aupr\u00e8s de leur autorit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles du Titulaire renseign\u00e9es dans le cadre de l\u2019ouverture de son Compte sont utilis\u00e9es par le Prestataire \u00e0 des fins de gestion de son Compte, et des des Op\u00e9rations de Paiement.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire accepte que les coordonn\u00e9es et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des pr\u00e9sentes soient transmises aux prestataires op\u00e9rationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d\u2019ex\u00e9cution des Op\u00e9rations de paiement et services sous r\u00e9serve que ces tiers destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient soumis \u00e0 une r\u00e9glementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des donn\u00e9es du Titulaire est accessible sur simple demande aupr\u00e8s du responsable de la conformit\u00e9 du Prestataire \u00e0 l\u2019adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conserv\u00e9es par lui ou toute soci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e \u00e0 cet effet, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire sera inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert de ses donn\u00e9es personnelles en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne. En pareille hypoth\u00e8se, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 mettre en place toute mesure n\u00e9cessaire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi transf\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Certaines informations recueillies et d\u00e9tenues par le Prestataire dans le cadre des pr\u00e9sentes peuvent donner lieu \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification. Tout Titulaire peut \u00e0 tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adress\u00e9e au correspondant client\u00e8le du Prestataire \u00e0 l\u2019adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes, une suppression ou une rectification de ces informations par \u00e9crit. Il peut \u00e0 tout moment s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9ception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonn\u00e9es, s\u2019opposer \u00e0 leur communication en adressant une notification par courrier recommand\u00e9e ou courriel suivie d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse du service client du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire conservera les informations et donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant la dur\u00e9e maximum l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire applicable en fonction de la finalit\u00e9 de chacun des traitements de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les conditions de collecte, de d\u00e9tention et d\u2019acc\u00e8s des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilit\u00e9 au titre de l\u2019acc\u00e8s au Site, sont r\u00e9gies aux termes des Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Site ainsi que de la charte de confidentialit\u00e9 accessible sur le Site.<\/p>\n\n\n\n Tout Compte inactif pendant un d\u00e9lai de 12 mois, fera l\u2019objet d\u2019une notification d\u2019inactivit\u00e9 par email de la part du Prestataire suivie d\u2019une relance un mois plus tard.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de r\u00e9ponse ou d\u2019utilisation du solde figurant au cr\u00e9dit du Compte dans ce d\u00e9lai, le Prestataire pourra cl\u00f4turer le Compte et le maintenir \u00e0 la seule fin de proc\u00e9der au virement des sommes dues sur le compte indiqu\u00e9 par le Titulaire. En cas de d\u00e9c\u00e8s, le solde ne pourra \u00eatre rembours\u00e9 qu\u2019aux ayant-droits du Titulaire.<\/p>\n\n\n\n Le Compte ne pourra plus permettre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019Op\u00e9rations de paiement.<\/p>\n\n\n\n Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou consid\u00e9r\u00e9es comme ayant failli au titre des pr\u00e9sentes, en cas de retard ou inex\u00e9cution, lorsque leur cause est li\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Si l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et n’entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres stipulations.<\/p>\n\n\n\n Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes devenaient caduques ou \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur port\u00e9e. Les stipulations d\u00e9clar\u00e9es nulles et non valides seraient alors remplac\u00e9es par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant \u00e0 leur sens et \u00e0 leur port\u00e9e des stipulations initialement convenues.<\/p>\n\n\n\n Les fonds du Titulaire sont d\u00e9pos\u00e9s, \u00e0 la fin du Jour Ouvr\u00e9 suivant le Jour au cours duquel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d\u2019une Banque dans les conditions requises par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n Aux termes de l\u2019article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publi\u00e9e au M\u00e9morial A n\u00b0 104 du 24 mai 2011 du Grand Duch\u00e9 du Luxembourg et de l\u2019article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publi\u00e9e au M\u00e9morial A n\u00b0 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duch\u00e9 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009\/110\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique, les fonds collect\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l\u2019\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. Il est par suite interdit de c\u00e9der \u00e0 un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu\u2019il tient des pr\u00e9sentes. En cas de manquement \u00e0 cette interdiction, outre la r\u00e9siliation imm\u00e9diate des pr\u00e9sentes, la responsabilit\u00e9 du Titulaire pourra \u00eatre engag\u00e9e par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Les services offerts dans le cadre des pr\u00e9sentes sont factur\u00e9s par la Plateforme pour le compte du Prestataire conform\u00e9ment aux Conditions Particuli\u00e8res. La tarification propre \u00e0 chaque type d\u2019offre est pr\u00e9cis\u00e9e par les Conditions Particuli\u00e8res. La souscription \u00e0 un Compte de paiement donne lieu \u00e0 la perception d\u2019une cotisation forfaitaire mensuelle.<\/p>\n\n\n\n Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement pr\u00e9lev\u00e9es sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire \u00e0 compenser \u00e0 tout moment, y compris apr\u00e8s la cl\u00f4ture du Compte, toute cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, \u00e0 quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant d\u00fb, exigible et impay\u00e9 par le Titulaire au Prestataire.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard pour la p\u00e9riode courant de la date d\u2019exigibilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 complet paiement. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicable sera calcul\u00e9 sur la base de deux fois le taux d\u2019inter\u00eat legal annuel publi\u00e9 semestriellement pour les entreprises. Le montant des int\u00e9r\u00eats de retard d\u00fb sera \u00e9gal au produit du montant de la somme impay\u00e9e par le taux l\u00e9gal annuel pr\u00e9cit\u00e9 et le nombre de jours de retard sur 365.<\/p>\n\n\n\n Toutes les donn\u00e9es reprises de fa\u00e7on inalt\u00e9rable, fiable, et s\u00e9curis\u00e9e dans la base de donn\u00e9es informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications<\/p>\n\n\n\n Le Titulaire est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019adresser au service client indiqu\u00e9 sur le Site pour toute r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation autre que celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5.2 portant sur la conclusion, l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation du Contrat-cadre devra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au service suivant: legal@mangopay.com<\/p>\n\n\n\n Sauf en cas d’application d’une loi d\u2019ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est express\u00e9ment stipul\u00e9 que le Contrat-cadre est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis \u00e0 la juridiction des tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAYConditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de Services de Paiement Mise \u00e0 jour en avril 2022,…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2112","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/grannycharly.fr\/wp-content\/wpStagingGC202306\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2112","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/grannycharly.fr\/wp-content\/wpStagingGC202306\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/grannycharly.fr\/wp-content\/wpStagingGC202306\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/grannycharly.fr\/wp-content\/wpStagingGC202306\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/grannycharly.fr\/wp-content\/wpStagingGC202306\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2112"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/grannycharly.fr\/wp-content\/wpStagingGC202306\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2112\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3343,"href":"https:\/\/grannycharly.fr\/wp-content\/wpStagingGC202306\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2112\/revisions\/3343"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/grannycharly.fr\/wp-content\/wpStagingGC202306\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2112"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Avertissement<\/h2>\n\n\n\n
1. D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n
2. Objet<\/h2>\n\n\n\n
3. Ouverture de Compte<\/h2>\n\n\n\n
3.1 Conditions n\u00e9cessaires et pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019ouverture de Compte<\/h3>\n\n\n\n
3.2 Proc\u00e9dure d\u2019inscription et d\u2019ouverture d\u2019un Compte<\/h3>\n\n\n\n
3.3 Limites d\u2019utilisation du Compte de paiement<\/h3>\n\n\n\n
4. Fonctionnement du Compte de paiement<\/h2>\n\n\n\n
4.1 Inscription au cr\u00e9dit du Compte des sommes transf\u00e9r\u00e9es par Carte par les Utilisateurs<\/h3>\n\n\n\n
4.2 Remboursement<\/h3>\n\n\n\n
4.3 Ex\u00e9cution d\u2019une Op\u00e9ration de paiement<\/h3>\n\n\n\n
5 Opposition d\u2019identifiant contestation d\u2019Op\u00e9ration et Reporting<\/h2>\n\n\n\n
5.1 Opposition d\u2019identifiant<\/h3>\n\n\n\n
5. 2 Contestation d\u2019une Op\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n
5.3 Reporting<\/h3>\n\n\n\n
6. Modification du Contrat<\/h2>\n\n\n\n
7. S\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
8. Limitation de responsabilit\u00e9 du Prestataire<\/h2>\n\n\n\n
9. Engagements du Titulaire<\/h2>\n\n\n\n
10. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n
11. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n
12. R\u00e8gles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme<\/h2>\n\n\n\n
13. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et secret professionnel<\/h2>\n\n\n\n
14. Comptes inactifs<\/h2>\n\n\n\n
15. Force majeure<\/h2>\n\n\n\n
16. Ind\u00e9pendance des stipulations contractuelles<\/h2>\n\n\n\n
17. Protection des fonds<\/h2>\n\n\n\n
18. Incessibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
19. Frais et compensation.<\/h2>\n\n\n\n
20. Convention de preuve<\/h2>\n\n\n\n
21. R\u00e9clamation<\/h2>\n\n\n\n
22. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n\n\n