Les questions légales et fiscales étant souvent en mouvement, nous savons qu’il est difficile de rester à la page. Cela est pourtant essentiel non seulement pour faire les choses dans les règles, mais également pour ne pas passer à côté d’avantages fiscaux intéressants.
Cet article est destiné à vous aider à y voir plus clair. Il est un résumé des principales nouveautés liées au service à la personne qui sont apparues en 2022. Il vous concerne que vous soyez employeur ou futur employeur d’un salarié travaillant dans le secteur du service à la personne, ou que vous soyez vous-même cet employé.
Le crédit d’impôt immédiat
Qu’est-ce que le crédit d’impôt immédiat ?
Imaginons que vous faites appel à un Charly pour apporter une aide ménagère ainsi qu’une aide aux repas à votre grand-père, qui souhaite plus que tout rester vivre chez lui. Jusqu’en 2021, vous bénéficiez de votre crédit d’impôt l’année suivante.
Pour rappel, un crédit d’impôt est une disposition fiscale grâce à laquelle des personnes physiques ou morales réduisent leur imposition sous la forme d’un remboursement.
Depuis le 1er janvier 2022, grâce à l’avance immédiate mise en place par l’URSSAF, vous bénéficiez de votre crédit d’impôt dès que vous faites une dépense liée au service à la personne. Concrètement, cela signifie qu’au lieu d’avancer l’intégralité des frais, votre crédit d’impôt est automatiquement déduit de vos dépenses. Il ne vous restera plus qu’à régler le reste à charge après crédit d’impôt.
Les avantages du crédit d’impôt en temps réel sont divers. Par exemple, il simplifie la gestion de votre budget et vous offre une plus grande visibilité sur le montant de crédit d’impôt encore disponible pour l’année en cours.
Le dispositif du crédit d’impôt immédiat s’adresse à tout particulier ayant recours à un service à la personne. Si vous souhaitez avoir plus de détails, sachez que l’URSSAF a mis en ligne une conférence intitulée « Tout savoir sur le Cesu Avance immédiate ». Vous pouvez également consulter notre article « Tout savoir sur le crédit d’impôts immédiat Cesu + » dans lequel nous détaillons le parcours d’activation.
Comment savoir si une activité est bien considérée comme un « service à la personne ? » ?
En France, les activités désignées par le terme de « service à la personne » sont au nombre de 26. De manière générale, on peut dire qu’elles visent à améliorer et faciliter la vie quotidienne d’une personne. Si l’activité qui vous concerne se trouve dans la liste ci-dessous, c’est qu’il s’agit bien d’un service à la personne. Vous pourrez par conséquent bénéficier du crédit d’impôt immédiat !
– Entretien de la maison et travaux ménagers
– Petits travaux de jardinage
– Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
– Soutien scolaire ou cours à domicile
– Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
– Préparation de repas à domicile
– Livraison de repas à domicile
– Livraison de courses à domicile
– Collecte et livraison à domicile de linge repassé
– Assistance informatique à domicile
– Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
– Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
– Assistance administrative à domicile
– Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
– Télé-assistance et visio-assistance
– Interprète en langue des signes
– Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
– Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
– Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
– Coordination et délivrance des services à la personne
– Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
– Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
– Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
– Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
– Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Nos intervenants Charly couvrent une importante partie de ces services afin de prendre soin de nos aînés. En dehors de ces tâches du quotidien, nos jeunes enthousiastes sont porteurs de joie et de bonne humeur, formule (pas si) secrète du bien-être des personnes âgées.
Comment bénéficier du crédit d’impôt immédiat ?
- Vous êtes un particulier employeur ? Rendez-vous sur le site du service CESU de l’URSSAF. Créez un compte si cela n’est pas déjà fait, puis activez l’option « CESU + ».
- Vous êtes client d’organisme de services à la personne ? Votre organisme doit d’abord vous inscrire, puis vous pourrez vous connecter sur la plateforme dédiée.
Une nouvelle Convention collective pour les particuliers employeurs et leurs salariés
Entrée en vigueur au 1er janvier 2022, cette Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile « garantit au salarié de nouveaux droits sociaux et intègre des dispositions renforcées notamment en matière de prévention des risques et santé au travail, égalité femme homme, principe de non-discrimination, professionnalisation (valorisation de l’emploi), accès à des activités sociales et culturelles.[1] ».
Parmi les amendements, citons :
- La réduction de la période d’essai de deux mois non renouvelables à un mois, renouvelable une fois ;
- L’ajout pour le salarié CESU d’une journée de congé « événements familiaux » en cas de décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe (grand-parent ou petit enfant) ;
- La majoration de salaire obligatoire de l’ordre de 10 % pour les jours fériés travaillés ;
- Les heures de nuit sont rémunérées au minimum 1/4 d’heure de travail effectif (contre 1/6e avant) et passent à 1/3 d’heure si les interventions nocturnes sont de 2 ou plus ;
- Le salaire minimum CESU avec 10 % de congés payés inclus est de 11,94 € brut de l’heure, soit 9,32 € net de l’heure. Cela ne s’applique pas aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, où le salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus est de 9,16 € ;
- L’obligation de donner, au minimum 5 jours avant, le planning du salarié CESU travaillant en horaires irréguliers.
Précisons qu’il n’est pas obligatoire de réaliser un avenant au contrat de votre salarié CESU.
Une question ? Nous y répondons en commentaire !
[1] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/une-nouvelle-convention-collecti.html