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Contrat de Mandat

Entre,
Elper, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 5 000€, dont le siège social est situé au 17 Place Etienne Pernet 75015 Paris, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés, représentée par Amélie Frély, en sa qualité de Présidente,
(ci-après « Granny & Charly »)
D’une part, Et,
Le particulier-employeur faisant appel aux services « Granny & Charly»,ayant fait une réservation d’un ou plusieurs intervenants (ci-après le(s) « Salarié(s) ») via la Plateforme,
(ci-après le « Particulier »)
D’autre part, Étant préalablement exposé que :
Granny & Charly édite et exploite le site internet www.grannycharly.fr et propose plusieurs services auprès des personnes âgées (ci-après la « Plateforme »).
Afin de faciliter les démarches administratives du Particulier sur le site https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html (ci-après « Urssaf »), Granny & Charly propose d’effectuer au nom et pour le compte du Particulier :• La rédaction de tous documents nécessaires à la contractualisation de la relation de travail entre vous et votre intervenant ;• La télédéclaration une fois par mois sur les sites en ligne de l’URSSAF (Cesu), au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail déclarée, du nombre d’heures des heures travaillées par l’Intervenant ou les intervenants ; Vous recevrez par email en fin de mois le résumé du nombre d'heures de vos intervenants. Vous aurez 5 jours pour valider le nombre d'heures.• L’activation des services Cesu+ donnant ainsi mandat à mandat à l'Urssaf - Centre national Cesu - pour procéder au versement de la rémunération de l’Intervenant et au prélèvement des cotisations sociales dont vous êtes redevable ;• Le suivi administratif et comptable par email avec vos intervenants (heures réalisées, fiches de paie, avis de prélèvement, attestations fiscales...) ;• Une assistance complémentaire en cas de besoin
C’est dans ces conditions que le Particulier, en sa qualité de mandant, donne mandat à Granny & Charly en sa qualité de mandataire, d’effectuer pour son compte la Déclaration de son/ses Salarié(s) auprès de l’Urssaf dans les conditions exposées ci-après.
Ceci expose, il a été convenu ce qui suit :
1. Objet :
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de fixer les conditions et les modalités du mandat donné par le Particulier à Granny & Charly conformément aux articles L. 133-11 du Code de la sécurité sociale. Par les présentes, le Particulier donne expressément mandat à Granny & Charly d’effectuer pour son compte la Déclaration mensuelle de la rémunération de son/ses Salarié(s) auprès de l’Urssaf. Le Particulier reconnait ainsi que la Déclaration entraîne le prélèvement sur son compte bancaire par l’Urssaf des cotisations et contributions sociales ainsi que du prélèvement de l’impôt sur le revenu retenu à la source de son/ses Salariés.
2. Durée
Le présent Contrat prend effet à compter de l’acceptation des présentes, lorsque le Particulier coche électroniquement la case : - Pour la déclaration Cesu : « Je reconnais et accepte de donner mandat à Elper SAS afin d’effectuer ma déclaration Cesu et de procéder au paiement des cotisations et contributions sociales » en cliquant sur « Valider ».
3. Obligations du Mandant
Le Particulier reconnait et accepte de donner mandat à Granny & Charly pour procéder chaque mois à la Déclaration de sa ou ses Salarié(s). La Déclaration entraînera prélèvement sur son compte bancaire des sommes correspondantes aux cotisations et contributions sociales obligatoires et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de son/ses Salarié(s). A ce titre, le Particulier s’engage expressément à communiquer à Granny & Charly son identifiant et son mot de passe et/ou éventuellement sa date de naissance lui permettant de se connecter à l’Urssaf ainsi que son Iban et son Bic dans le cadre de la Déclaration au Cesu, le cas échéant.
Le Particulier s’engage entre le 25 du mois en cours et le 1er du mois suivant à 23h59, à vérifier par email le résumé des interventions et les informations suivantes : (a) Le prénom, nom, numéro de sécurité sociale, date de naissance et lieu de naissance du Salarié concerné ; (b) Le salaire net total de la période de travail concernée ; (c) La période de travail concernée, la date du paiement, le nombre d’heures normales réalisées ; (d) Le nombre de jours d’activité ; (e) Le nombre de congés payés pris ; (f) Les éventuelles primes ; (g) Les notes de frais ; (h) Les indemnités de frais de transport en commun ; (i) Les indemnités kilométriques ; (j) Les éventuelles indemnités de fin de contrat.
Ci-après les « Informations ».
Ces Informations, confidentielles, seront transmises à l’Urssaf pour permettre l’identification du Particulier auprès de l’Urssaf, procéder à la Déclaration et payer les cotisations et contributions sociales obligatoires et à partir de janvier 2020, de procéder au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de son/ses Salarié(s).
En l’absence de validation le 1er du mois suivant la prestation à 23h59, Granny & Charly procédera à la validation automatique des Informations et procédera à la Déclaration le 2 du mois suivant.
Cette Déclaration automatique sera basée sur les Informations renseignées par le Particulier dans le cadre de sa/ses réservations avec son/ses Salarié(s) effectuée(s) sur la Plateforme. Le Particulier s’engage à : (i) Faire part d’éventuelles modifications ou changement de situation de quelque nature que ce soit ;(ii) Donner à Granny & Charly des Informations exactes de sorte que les Informations recueillies sur la Plateforme puissent être transmises lors de la Déclaration auprès de l’Urssaf. Le Particulier est seul responsable de l’ensemble des Informations communiquées. La responsabilité de Granny & Charly ne saurait se substituer à celle du Particulier en cas d’Informations erronées renseignées sur le formulaire et qui entraînerait une fausse Déclaration auprès de l’Urssaf et notamment en cas de Déclaration validée automatiquement par Granny & Charly en l’absence de validation du récapitulatif susmentionné par le Particulier
4. Obligations du Mandataire
Dans le cadre du présent Contrat, Granny & Charly s’engage à : (i) Mettre à disposition du Particulier un récapitulatif par email Granny & Charly, comportant les Informations préalablement renseignées lors de sa demande par le Particulier au moment de sa/ses réservations avec son/ses Salarié(s) et lors de la validation des heures sur la Plateforme ; (ii) En l’absence de validation des Informations par le Particulier le 1er du mois suivant la prestation à 23h59, à valider automatiquement les Informations afin de procéder à la Déclaration entraînant prélèvement des cotisations et contributions sociales obligatoires et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de son/ses Salarié(s) (à partir de janvier 2020) ; (iii) Respecter la confidentialité de l’ensemble des Informations transmises par le Particulier ;
Ces engagements seront effectifs le jour où le Particulier aura accepté de donner mandat à Elper SAS, exploitant la plateforme Granny & Charly, conformément à l’article 2 du présent Contrat.
5. Confidentialité
Granny & Charly reconnait que les Informations fournies par le Particulier dans le cadre du présent Contrat sont communiquées à titre strictement confidentiel.
A ce titre, Granny & Charly s’engage : (i) à en restreindre la communication et l’accès à l’Urssaf et son directeur, ses employés, consultants ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître ; (ii) à ne pas utiliser les Informations à aucune autre fin que celles visées au Contrat; (iii) de façon générale, à recueillir et utiliser les Informations des Particuliers dans le strict respect de la loi française sur la protection des Données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et celles du Règlement Européen relatif à la Protection des Données personnelles (RGPD) et en accord avec la politique de confidentialité de Granny & Charly disponible à l’adresse suivante.

6. Résiliation
Chaque Partie peut mettre fin au présent Contrat à tout moment, sans préavis, par écrit (email ou courrier recommandé avec avis de réception). La révocation du mandat emportera l’extinction du présent Contrat. En cas de violation, par l’une des Parties à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié unilatéralement et de plein droit et ce de manière immédiate par email, sans mise en demeure préalable. Le présent Contrat sera, en outre, résilié automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre le présent Contrat.

7. Loi applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
8. Article 8 – LITIGE
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par une règle procédurale impérative.