Réservation en ligne 0171025346

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Conditions générales de services

Conditions générales de services1. Préambule :
Granny & Charly est un service de mise en relation entre d’une part des particuliers à la recherche d’une prestation de services à la personne (ci-après les « Bénéficiaires » ou « Granny ») et, d’autre part, des personnes physiques proposant cette prestation (ci-après « les Intervenants » ou « les Charly »). Ces prestations de services à la personne sont dénommées les « Services ». 
La plateforme Granny & Charly en elle-même ne fournit pas de prestations de services mais agit en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation entre les Granny et les Charly.
L’Utilisateur est directement lié à un contrat établi avec Granny & Charly quant à son utilisation de la plateforme, régie par les présentes « Conditions Générales de Services ». 
Le Service Granny & Charly est accessible à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Toute demande de Services ou inscription des membres impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tous les Bénéficiaires potentiels à titre informatif. Elles sont uniquement disponibles en langue française et accessibles à tout moment sur le site www.grannycharly.fr.La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande de services ou inscription d’un intervenant s’appliqueront à la demande concernée.
Le site Internet www.grannycharly.fr est édité par la société Elper, SAS au capital de 5 000 €, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris et dont le siège social est situé à 17 Place Etienne Pernet, 75015 Paris. L’éditeur du site internet est joignable à l’adresse suivante rf.ylrahcynnarg%40tcatnoc et par téléphone au numéro suivant 01-71-02-53-46.
2. Définitions :
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :-« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation du site internet www.grannycharly.fr ;-« Site Internet » ou « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.grannycharly.fr– « Bénéficiaire(s) » : désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet et, plus généralement toute personne qui accède, par quelque moyen technique que ce soit, au Site pour une demande de Service (besoins ponctuels ou besoins réguliers) dans le but d’être mis en relation avec des Intervenants proposant des prestations de services à la personne.– « Intervenant(s) » : désigne un étudiant proposant ses services aux Bénéficiaires et s’étant valablement inscrit sur le site. – « Service(s) » : désigne l’ensemble des Services payants accessibles aux Bénéficiaires, ayant pour but de permettre une mise en relation entre des Bénéficiaires, personne physique agissant pour son propre compte ou pour le compte du bénéficiaire du service et des Intervenants particuliers proposant leurs services.  – « Partie » : désigne Granny & Charly et l’Utilisateur ensemble ou individuellement.– « Compte Utilisateur »: désigne tout compte personnel créé par l’Utilisateur en s’inscrivant sur le Site Internet après avoir cliqué sur le lien « se connecter » puis renseigné son adresse email et un mot de passe personnel. En renseignant ces informations personnelles, l’Utilisateur a accès à son espace personnel et à l’ensemble des services proposés par le Site auxquels il a souscrit.– « Utilisateurs » : désigne l’ensemble des personnes consultant le Site depuis un terminal connecté à Internet, qu’ils soient Bénéficiaires ou Intervenant. 
3. Objet de l’activité de Granny & Charly
Granny & Charly propose les Services suivants : - Granny & Charly met à la disposition des Charly et des Bénéficiaires des outils et des moyens techniques leur permettant d’entrer en relation Via le Site aux fins de conclure un contrat de travail ou de prestation. - Granny & Charly assiste les Bénéficiaires lors de leurs démarches déclaratives et administratives visant à obtenir des aides de financement pour les services à la personne. - Granny & Charly assiste les Familles dans l’organisation des Missions et leur paiement, selon les modalités définies dans les présentes conditions générales.- Granny & Charly n’est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile mais seulement intermédiaire de service à la personne.
Les services proposés peuvent-être :• Ménage• Repassage• Lessive• Aide à la préparation des repas• Courses• Promenade• Compagnie• Accompagnement aux rendez-vous• Loisirs• Aide administrative• Petits travaux• Cours à domicile • Surveillance de nuit 4. Conditions et modalités d’accès aux Services
1. Accès aux ServicesL’accès aux Services peut se faire via plusieurs canaux : - Par le biais du site internet www.grannycharly.fr- Par sollicitation téléphonique en appelant le 01-71-02-53-46 pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi matin de 8h à 13h). 
Le site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Toutefois, Granny & Charly se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de suspendre temporairement le Site ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive. L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. 
En ce qui concerne les bénéficiaires, si la souscription aux Services n’est pas pour le bénéficiaire direct, ils s’engagent et garantissent avoir le pouvoir d’agir au nom du bénéficiaire final du service à la personne exécuté par l’Intervenant. 
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir membre. Dans cette perspective, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur le Site. 
L’Utilisateur garantit que les données qu’ils communique sont exactes, conformes à la réalité et tenues à jour. Il s’engage à informer Granny & Charly sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder, lui-même aux dites modifications sur son compte personnel accessible en ligne sur le site. 
Pour vous inscrire sur la plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présences conditions générales de services. 
Vous vous engagez à garder le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou de divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Granny & Charly. Vous êtes le seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Granny & Charly de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.  Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un autre tiers, d’autres Comptes que celui initialement crée. 
2. Inscription
L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de Granny & Charly et être mises à jour régulièrement par le Membre. Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.Granny & Charly se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.Le Membre s'engage :• À utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte ;• À ne créer qu'un seul compte ;• À veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.Toute Mission effectuée à la suite d’une demande faite avec l'identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée avoir été effectuée pour celui-ci, et le Membre en sera dès lors le seul responsable.
3. Vérification des profils
Granny & Charly peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone, email ou nous fournissez des documents justifiant votre identité. 
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de réserver un Service. Granny & Charly ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification. 
Granny & Charly s’engage à vérifier au préalable le profil des étudiants sans pour autant leur faire passer un entretien de recrutement. La vérification passe par un échange téléphonique afin de leur présenter dans le détail le service et les sensibiliser sur le comportement à adopter lors des prestations grâce à des modules de formation. Granny & Charly vérifie également les cartes étudiantes/ certificats de scolarité et les pièces d’identité. Granny & Charly vérifie également que l’étudiant a plus de 18 ans.  
En cas de manquement dans l’exécution d’une de ses obligations, d’insatisfactions clients, de fausses informations ou de difficultés relationnelles avec des membres de l’équipe, Granny & Charly peut décider de supprimer l’Utilisateur de sa liste d’intervenant avec interdiction d’utiliser à nouveau la plateforme Granny & Charly. Son déréférencement est matérialisé par un email mettant fin à la collaboration et la suppression du profil sur la plateforme.
5. UTILISATION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE
1. Réservation d’un accompagnement 
En tant que Bénéficiaire et sous réserve que vous remplissez les conditions ci-dessous, vous pouvez faire une demande de réservation par téléphone ou en ligne. Vous n’êtes autorisés à effectuer une demande de réservation que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes : - Vous disposez de l’accord de l’accompagné et ce dernier a connaissance de votre démarche- L’accompagnement aura lieu au domicile ou à l’extérieur de chez l’Accompagné- Ce domicile de l’Accompagné bénéficie d’une assurance habitation valide. 
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de la Réservation que vous déposez sur la plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre réservation et vous engager à effectuer les services selon les modalités décrites. 
En tant que Charly et sous réserve que vous remplissez les conditions ci-dessous, vous pouvez accepter ou refuser une Réservation. Vous êtes tenu de répondre à toutes Réservations dans les meilleurs délais. Vous n’êtes autorisé à accepter une mission que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes : - Vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation judicaire concernant l’assistance des personnes- Vous vous engagez à effectuer les missions auprès de l’accompagné- Vous vous engagez à ne pas accepter plusieurs missions aux mêmes dates et heures déjà réservées
2. Obligations de Granny & Charly
Granny & Charly agit dans le cadre d’une activité d’intermédiation et ne peut en aucun cas intervenir comme mandataire. 
Granny & Charly assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un Service de mise en relation via des services de communications électroniques. Granny & Charly n’emploie ni ne fait travailler directement ou indirectement aucun des intervenants Membres de services d’aide à domicile inscrits sur le Site. Le rôle de Granny & Charly consiste à mettre à disposition des Bénéficiaires un ensemble d’informations et d’outils afin de faciliter les mises en relation, le recrutement, le paiement, les déclarations administratives de leurs intervenants. Granny & Charly n’impose aucun recrutement d’un salarié à domicile ou d’intervenant autoentrepreneur. Les Bénéficiaires sont seules responsables de la sélection des personnes qu’elles contactent et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles. De même l’acceptation ou le refus d’une offre de prestation postée sur le site est entièrement libre et relève uniquement de la décision de l’intervenant. 
Granny & Charly exerce une modération systématique des photos et textes rédigés par les Membres afin de garantir le respect des lois et des bonnes mœurs. Granny & Charly possède également à des vérifications spécifiques qui sont clairement signalées sur les profils des intervenants aides à domicile ayant fait l’objet de ces vérifications. 
Les vérifications proposées par Granny & Charly l’engagent uniquement à opérer les actions décrites ci-dessous. L’intervenant s’engage à communiquer à Granny & Charly des informations et documents qui correspondent à la réalité qui ne sont pas falsifiés et garantit Granny & charly à ce titre :- Identité : l’intervenant transmet électroniquement une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valide pour les ressortissants hors union européenne), et les noms, prénoms et date de naissance figurant correspondants aux noms et prénoms et date de naissance fournis lors du processus d’inscription. - Carte vitale de sécurité sociale : l’Intervenant a transmis électroniquement une copie de sa carte Vitale de Sécurité Sociale, celle-ci a été délivrée aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription. - Diplôme : l’intervenant peut communiquer électroniquement son CV et/ou copie de son ou ses diplômes (et attestations de formation s’il y a) en son nom. - Permis de conduire et assurance du véhicule personnel : l’intervenant peut être amené pour des missions nécessitant le permis B à communiquer électroniquement une copie de son permis de conduire et de l’assurance de son véhicule personnel, ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription. 
Granny & Charly n’est pas responsable si aucune prise de contact entre les Bénéficiaires et Intervenants n’intervient. Cependant, Granny & Charly s’engage à déployer tous les efforts possibles afin de faciliter les contacts entre ses membres en mettant en œuvre les moyens techniques qu’elle estime les plus adéquats. 
Granny & Charly rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre Membres. A ce titre, Granny & Charly conseille à ses membres d’organiser leurs rendez-vous dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure du rendez-vous. De même et afin de préserver la sécurité des mises en relation et la vie privée de ses membres, Granny & Charly rappelle qu’il leur est demandé de partager avec parcimonie lors des premiers échanges avec d’autres Membres des informations de naturelle à permettre leur identification telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, adresse url, numéros de téléphone fixe ou mobile. 
3. Obligations du Membre
Les membres ont, de manière générale, pour obligation de : - Se comporter de façon loyale à l’égard de Granny & Charly et des autres Membres. - Communiquer à Granny & Charly et aux autres Membres uniquement des informations réelles, véridiques et vérifiables. - Respecter les droits de propriété intellectuelles afférents aux contenus qu’il publie. - Mesurer qu’ils définissent eux-mêmes le périmètre de leur vie privée et qu’il leur appartient de ne communiquer aux autres membres que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciables
Les membres ont également pour obligations essentielles de :- Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Granny & Charly ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ; - Ne pas porter atteintes aux droits et à l’image de Granny & Charly notamment à ses droits de propriété intellectuelle ; - Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme ;- Ne pas tenter de contourner le système de réservation de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la plateforme et ne pas payer les frais de service. - Ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités d’accompagnement ; - Vous conformer aux présentes conditions générales et à la Politique de confidentialité. - Vous conformez à la charte des Charly et Granny. 


 ARTICLE 4 . UTILISATION DU SITE
4.1 Sécurité du SiteCompte tenu des risques liés aux spécificités techniques du Site, Granny & Charly ne peut garantir, en dépit des moyens mis en œuvre, que les informations échangées via http://www.grannycharly.fr/ ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.
4.2 Protection des personnes et des biensL’Utilisateur du site reconnaît que Granny & Charly souhaite promouvoir une pratique du Site loyale et conforme aux bonnes mœurs.En outre, l’Utilisateur s’engage :– à ne pas utiliser les contenus du Site Internet ou les services proposés par Granny & Charly à des fins de commerce,– à ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »),– à ne pas reproduire les informations figurant sur le Site,– à ne pas aspirer le contenu du Site et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci notamment à l’aide de programmes automatisés.– à ne pas tenir des propos et/ou poster des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents);– à ne pas tenir des propos visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;– à ne pas publier des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;– à ne pas publier des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;– à ne pas publier des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;– à ne pas publier des propos et/ou des images à caractère pédophile ou pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal.
4.5. Suspension ou fermeture d’un Compte UtilisateurGranny & Charly se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :– non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites ;– les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription. ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES


ARTICLE 6. RESPONSABILITE – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
5.1 Responsabilité Granny & Charly décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.Granny & Charly ne garantit pas l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs du Site.De même, Granny & Charly ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.Granny & Charly ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par Granny & Charly. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de Granny & Charly à cet égard.En particulier, Granny & Charly décline toute responsabilité et ne garantit pas :– que le contenu du Site et/ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;– un accès permanant au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempte d’erreur ;– que l’utilisation du Site d’une manière plus générale répond aux besoins de l’Utilisateur. 5.2 Identité des internautesGranny & Charly attire par ailleurs l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur l’identité des internautes créant un compte sur le Site.De même, Granny & Charly n’exerce aucun contrôle ni aucune modération à priori sur les messages échangés entre les Utilisateurs (seniors et étudiants), qui sont de nature privée, y compris lorsqu’ils sont échangés via le service de messagerie mis à disposition par le Site www.grannycharly.frLes Utilisateurs sont seuls responsables du contenu et de la teneur des messages échangés.
5.3 AssurancesChacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat. 
 ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
Les données saisies sur le site font l’objet d’un traitement automatisé et entrent dans le champ d’application de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.La collecte des données nominatives ainsi que leur utilisation pour les besoins des services proposés est subordonnée au consentement de la personne concernée.Les réponses aux questionnaires et demandes d’informations en ligne conditionnent l’accès au service.Granny & Charly est le seul destinataire des données collectées, qui sont utilisées pour les besoins du service ainsi que pour la constitution d’un fichier clients et pour effectuer des opérations de type envoi de newsletters, par SMS, courrier ou email, après avoir recueilli le consentement préalable de l’Utilisateur.Le fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés.Conformément aux dispositions des Articles 34 et 36 de la Loi Informatique et Libertés, la personne faisant l’objet du traitement dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant. Pour résilier leur compte, les Utilisateurs peuvent envoyer un message électronique à tout moment à l’adresse suivante : rf.ylrahcynnarg%40tcatnoc . La demande de suppression sera traitée dans un délai de dix (10) jours ouvrés. ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise aux Utilisateurs appartient exclusivement à Granny & Charly. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier. ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES
Le Site Internet est régi par la loi française.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de désaccord entre Granny et Charly, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client Granny & Charly via l’adresse à rf.ylrahcynnarg%40tcatnoc, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Granny & Charly. L’Utilisateur peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.

ARTICLE 10 : PUBLICITÉ
La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. ARTICLE 11 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 05/03/2020