Réservation en ligne au 01 71 02 53 46

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Conditions générales de Services

PREAMBULE :

Granny & Charly, marque exploitée par la société ELPER SAS, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est situé 17-21 place Etienne Pernet, 75015 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 745 696 (numéro d’identification TVA : FR07884745696), est un service de mise en relation entre, d’une part, des particuliers à la recherche d’une prestation de services à la personne et, d’autre part, des personnes physiques proposant cette prestation.

La plateforme Granny & Charly en elle-même agit uniquement en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation entre les Granny et les Charly (tels que définis ci-après).

L’Utilisateur est directement lié à un contrat établi avec Granny & Charly quant à son utilisation de la Plateforme, régie par les présentes « Conditions Générales de Services », valant conditions générales d’utilisation et de vente.

Le Service Granny & Charly est accessible à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Service sont utilisables gratuitement sans inscription (formulaire de contact, inscription, dépôt d’annonce) et d'autres fonctionnalités nécessitent la souscription d’un Abonnement et le paiement de commission pour être utilisées et dont le détail figure à l’article 5 ci-après.

En devenant Membre de Granny & Charly, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Services (les « Conditions Générales »). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales, vous acceptez de ne pas vous inscrire sur la Plateforme Granny & Charly.

L'inscription au Service ainsi que l'utilisation du site www.grannycharly.fr supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien CGU / CGV sur le Site.

La Plateforme www.grannycharly.fr est éditée par la Société ELPER SAS, au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 745 696 et dont le siège social est situé au 17 place Etienne Pernet, 75015 Paris.
L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse email suivante :
rf.ylrahcynnarg%40tcatnoc et par téléphone au 01 71 02 53 46 (appel non surtaxé).

Le Directeur de la publication est Madame Frély Amélie.

ARTICLE 1 – DEFINITION :

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

« Abonnement » désigne les frais de gestion mensualisé donnant accès aux Services Granny & Charly à volonté pendant cette période d’Abonnement.

« Annonces » désigne la prestation de service qu’un Granny souhaite recevoir par un Charly pour son propre compte ou celui du bénéficiaire du service.

« Charly » désigne un particulier étudiant ou jeune actif proposant ses services aux Granny dans le cadre des prestations proposées par Granny & Charly.

« Charte Granny & Charly » désigne la charte d’utilisation de Granny & Charly qui devra être acceptée et respectée par tout Membre accessible à l’adresse suivante : Charte des Granny & Charly

« Client » désigne une personne physique accédant aux services proposés par Granny & Charly.

« Granny » désigne une personne physique ou agissant pour son compte (demandeur pour un besoin ponctuel ou régulier) ou pour le compte du bénéficiaire du service et ayant le statut de particulier employeur, qui s’est valablement inscrit(e) sur le Site dans le but d’être mis(e) en relation avec des Charly.

« Granny & Charly » désigne l’éditeur du site de mise en relation entre Membres bénéficiant des Services.

« Membre » désigne tout Utilisateur qui s’est inscrit au Service en tant que Granny ou Charly dans les conditions des présentes Conditions Générales et ayant reçu un courrier électronique de confirmation d’inscription.

« Partie » : désigne Granny & Charly et l’Utilisateur ensemble ou individuellement.

« Plateforme » désigne la plateforme internet accessible sur le Site Internet et regroupant l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.

« Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles » désigne la politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible à l’adresse suivante : https://grannycharly.fr/politique-de-confidentialite

« Prestation(s) » désigne toute prestation réalisée par un Charly auprès d’un Granny dans le cadre des missions proposées via la Plateforme.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services, gratuits ou payants accessibles aux Utilisateurs de Granny & Charly, ayant pour but de permettre une mise en relation entre une ou un Granny, personne physique agissant pour son propre compte ou pour le compte du bénéficiaire du service à la personne, et des Charly, personnes physique intervenants à domicile, particuliers proposant leurs services aux familles dans le cadre réglementaire des services à la personne.

« Site Internet » ou « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.grannycharly.fr.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet et, plus généralement toute personne qui accède, par quelque moyen technique que ce soit, au Site.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACTIVITÉ

2.1 Description de l’activité
Granny & Charly met à la disposition des Granny des outils et moyens techniques qui leur permettent d’entrer en relation via le Site aux fins de conclure un contrat de travail. Granny & Charly n’est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile, ni entreprise de travail temporaire mais seulement intermédiaire de services à la personne.

A ce titre, les obligations de Granny & Charly se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les Granny et les Charly et les assister dans le cadre de ces relations.

Ainsi Granny & Charly exploite le Site, met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation entre les Granny et les Charly, héberge les profils, les Annonces et plus généralement, tout contenu généré par ces derniers, gère l’organisation et le paiement des Prestations et apporte un soutien aux Granny lors de leurs démarches administratives.

Les Prestations proposées sont les suivantes :
- Visites de courtoisie : à domicile, hors domicile
- Loisirs/Accompagnement : loisirs, déplacements, séjour/vacances
- Aide au quotidien : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage ou bricolage, cours à domicile, préparation des repas à domicile, aide aux courses, assistance informatique, soins et promenades d’animaux de compagnie, assistance administrative à domicile, coordination et délivrance des services à la personne.

Les besoins peuvent évoluer avec accord commun entre les deux parties préalablement ou lors de la réalisation de la Prestation mais doivent cependant relever des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Téléassistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Coordination et délivrance des services à la personne

Sont expressément exclus : la réalisation des gestes d’hygiène corporelle, l’habillage, tout acte de soin y compris la prise de médicaments.
Granny & Charly n’exerce aucun contrôle sur l’exécution et la qualité des Prestations.

ARTICLE 3. ACCÈS ET INSCRIPTION AU SITE

3.1. Accès au Site Internet
L’accès au Site Internet www.grannycharly.fr est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Toutefois, Granny & Charly se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement le Site ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Granny & Charly se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site et les services qui y sont disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de problèmes techniques du site, Granny & Charly ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

Granny & Charly ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Granny & Charly ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

Le terminal et le moyen de connexion permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

3.2 Inscription au site :

Pour être Membre de Granny & Charly, vous devez avoir la capacité légale de contracter et renseigner l'ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

En ce qui concerne les Granny si la souscription aux Services n’est pas pour leur bénéficiaire direct, ils ou elles s’engagent et garantissent avoir le pouvoir d’agir au nom du bénéficiaire final du service à la personne exécuté par les Charly.

Le Site met en relation les personnes suivantes :

• D'une part, les Granny, inscrit(e)s sur le Site afin d'être mises en relation avec des Charly. Ils ou elles se proposent de rémunérer les Charly pour la réalisation de Prestations de services à la personne. L'accès au Service est réservé à :

o Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de service à la personne et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

• D'autre part, les Charly. L'accès au Service pour ces Charly est réservé à :

o Toute personne physique disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, et justifiant d'un casier judiciaire vide ;

o Toute personne physique ayant plus de 18 ans ;

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur le Site en tant qu’Utilisateur, d'entrer en contact avec des Granny et/ou des Charly, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du Site, ou d'utiliser le Site.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Le Membre doit notamment compléter ce formulaire en renseignant des données à caractère personnel :
- pour le compte senior/proche : photo optionnelle, Nom, Prénom, Email, N° de téléphone et mot de passe pour le compte senior/proche ; et
- pour le compte Charly : photo, Nom, Prénom, Email, N° de téléphone, mot de passe, N° de sécurité sociale, carte d’identité/passeport et carte étudiante/certificat de scolarité en cours).

Les Utilisateurs sont invités à préciser s’ils souhaitent s’inscrire en tant qu’étudiant (Charly) ou senior/proche (Granny).

L’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales, les mentions légales, la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles et la Charte Granny & Charly afin de valider son inscription. Une fois le formulaire complété, l’Utilisateur reçoit un email avec un lien cliquable pour confirmer son adresse email. Une fois l’adresse email validé :
- Le compte est créé pour le senior ou proche ; et
- Le compte est en attente de validation/modération pour l’étudiant Charly (voir le système de vérification des profils).

Enfin, la Société se réserve le droit, et ce dans un souci de suivi de la qualité et d’amélioration du service (sondage, retour sur les séances, etc..) de prendre contact par e-mail ou téléphone avec les Membres du Site sous réserve d’avoir obtenu préalablement leur accord.

Granny & Charly se réserve le droit d’accepter, de refuser et de supprimer toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

Le Membre s’engage à utiliser personnellement le Site et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte. Le Membre s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Dans le but de garantir aux Granny la véracité des informations transmises par les Charly, Granny & Charly propose un système de vérification des profils dans le respect de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles.

Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Granny & Charly désactive les comptes des Membres intervenants qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 12 (douze) mois après avoir préalablement informé par écrit les Membres concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.

3.3 Désinscription

Tout Membre peut à tout moment clôturer son compte [en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : rf.ylrahcynnarg%40tcatnoc objet « suppression compte ».

Tout Charly qui souhaite se désinscrire devra, le cas échéant, honorer la prestation en cours avec un Charly.

Tout Granny qui souhaite se désinscrire devra respecter les modalités prévues à l’article 6.4 des présentes Conditions Générales en ce qui concerne la résiliation de son Abonnement et devra en tout état de cause honorer ses obligations vis-à-vis du Charly.

Granny & Charly procédera dans les meilleurs délais à la désactivation du compte du Membre concerné et adressera audit Membre un courrier électronique lui confirmant la clôture de son compte et la suppression de l’ensemble de ses éléments sur le Site.

3.3. Opposabilité des présentes Conditions Générales aux Utilisateurs

L’utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Granny & Charly pourra modifier les Conditions Générales à tout moment par la publication d’une nouvelle version des Conditions Générales modifiées sur le Site Internet. Les Conditions Générales applicables sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement au titre de l’Abonnement.

Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site.

ARTICLE 4. UTILISATION DES SERVICES

Une fois inscrit sur le Site, le Membre bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur Granny & Charly.

Le prix des différents services payants et leur contenu sont décrits sur le Site et le Membre dispose de toutes les informations précontractuelles nécessaires à son engagement.

Granny & Charly a le droit à tout moment et sans préavis d’améliorer les fonctionnalités du Site.

4.1 Obligations de Granny & Charly

Granny & Charly agit dans le cadre d’une activité d’intermédiation et ne peut en aucun cas intervenir comme employeur, mandataire ni prestataire ou entreprise de travail temporaire.

Granny & Charly assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un service de mise en relation via des services de communications électroniques. Granny & Charly n’emploie ni ne fait travailler directement ou indirectement aucun des Charly inscrits sur le Site. Le rôle de Granny & Charly consiste à mettre à disposition des Granny un ensemble d’informations et d’outils afin de faciliter les mises en relation, recrutement, paiement, déclaration administrative de leurs Charly. Les Granny sont seuls responsables de la sélection des Charly qu’ils sélectionnent et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles. De même l’acceptation d’une mission proposée par un Charly est entièrement libre et relève uniquement de sa décision propre.

Granny & Charly exerce une modération systématique des photos et textes rédigés par les Membres afin de garantir le respect des lois et des bonnes mœurs. Granny & Charly procède également à des vérifications spécifiques qui sont clairement signalées sur les profils des Charly visibles depuis le compte client.

Les vérifications proposées par Granny & Charly l’engagent uniquement à opérer les actions décrites ci-dessous. Les Charly s’engagent à communiquer à Granny & Charly à l’inscription les informations et documents qui correspondent à la réalité, qui ne sont pas falsifiés et garantit Granny & Charly à ce titre :
• Identité : l’intervenant ajoute sur le formulaire une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valide pour les ressortissants hors union européenne), noms, prénoms, date de naissance, figurant sur cette dernière, nationalité, adresse postale et photo ;
• Carte Vitale de sécurité sociale : l’intervenant ajoute à son inscription son N° de sécurité sociale ;
• Diplôme : l’intervenant communique son niveau d’étude et décrit son parcours professionnel ;
• Permis de conduire et véhicule personnel : l’intervenant communique à l’inscription les éléments concernant son permis de conduire et véhicule personnel ;
• Diplôme de premiers secours : l’intervenant communique à l’inscription les éléments concernant son obtention ou non des gestes de premiers secours ;
• Statut autoentrepreneur : l’intervenant a la possibilité d’ajouter son numéro d’autoentrepreneur dans le cadre où il bénéficierait déjà de ce statut de micro-entrepreneur ; et
• Casier Judiciaire : l’intervenant doit communiquer électroniquement une copie de son casier judiciaire récent (moins de 3 mois) sous un délai de 6 mois après l’inscription, aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
Granny & Charly a pris contact avec chaque intervenant au travers d’un entretien individuel et/ou collectif et a mis en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude des informations, références et du niveau de motivation à rejoindre Granny & Charly.

Granny & Charly traitera l’ensemble des données personnelles qui lui ont été fournies conformément à sa Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.

Granny & Charly n'est pas responsable si aucune prise de contact entre Granny & Charly n'intervient. Cependant, Granny & Charly s'engage à déployer tous les efforts possibles afin de faciliter les contacts entre ses Membres, en mettant en œuvre les moyens techniques qu'elle estime les plus adéquats. L’obligation de Granny & Charly est une obligation de moyen et il ne pèse à son encontre aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée.

Granny & Charly rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre Membres. A ce titre, Granny & Charly conseille à ses Membres d’organiser leurs rendez-vous dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure du rendez-vous.

4.2 Obligations du Membre

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations suivantes :
• Les utilisateurs s’engagent au travers de l’usage de la Plateforme et lors des prestations à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• Communiquer à Granny & Charly uniquement des informations réelles, véridiques et vérifiables ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il publie ;
• Ne pas rechercher de services autres que ceux explicitement mis à disposition par Granny & Charly ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins de racolage ou de prostitution ;
• A ne pas utiliser les contenus du Site Internet ou les Services proposés par Granny & Charly à des fins de commerce ;
• A ne pas tenir des propos et/ou poster des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents) ;
• A ne pas tenir des propos visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;
• A ne pas publier des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
• A ne pas publier des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
• A ne pas publier des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
• A ne pas publier des propos et/ou des images à caractère pédophile ou pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal ;
• A utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales ;
• L’employeur est responsable vis-à-vis de son intervenant de tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables ;
• A ne pas accepter un paiement en dehors de la Plateforme hors des cas autorisés par les présentes Conditions Générales.

Les Membres sont seuls responsables des informations transmises à Granny & Charly. Dans l’hypothèse où les informations transmises serraient erronées ou incomplètes, le Membre en supportera toutes les conséquences.

4.3 Les conditions de référencement :

Granny & Charly référence les Charly aux conditions suivantes :
• L’intervenant est autorisé à travailler en France (citoyen(ne) de l’UE ou possède une carte de séjour valide) et ne viole aucune de ses obligations contractuelles ou légales en acceptant la Mission.
• L’intervenant a un accès rapide à sa boîte e-mail (ordinateur ou smartphone)
• L’intervenant a un compte bancaire sur lequel des virements peuvent être faits.
• L’intervenant accepte d’être parfois payé en tickets CESU.
• L’intervenant s’est inscrit sur le Site.
• L’intervenant a téléchargé sur le Site l’ensemble des pièces justificatives demandées : pièces d’identité, carte étudiante, permis automobile, numéro de sécurité sociale et casier judiciaire.
• L’équipe recrutement a pu valablement vérifier l’ensemble des éléments.
• L’intervenant a démontré au travers d’un entretien motivationnel une appétence particulière pour faire des services auprès d’une personne âgée.
• L’intervenant accepte la rémunération horaire recommandée sur le site et précisée dans l’annonce.

En cas de manquement dans l’exécution d’une de ses obligations, d’insatisfactions clients, de fausses informations ou de difficultés relationnelles avec des membres de l’équipe, Granny & Charly peut décider de supprimer l’Utilisateur de sa liste d’intervenant avec interdiction d’utiliser à nouveau la Plateforme. Son déréférencement est matérialisé par un email mettant fin à la collaboration et la suppression du profil sur la Plateforme.

4.4 Les appréciations :

Dans le cadre des Prestations réalisées, la société peut demander aux membres de rédiger un avis par tout moyen utile.

Les avis doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par l’intervenant qui a effectivement effectué la prestation en respectant les principes de bonne foi, d’équité et ne doivent conclure en aucun cas du contenu offensant, diffamatoires, ou contraire à la réglementation applicable.

4.5. Publication d’une Annonce/ Annulation, Modification et Suppression

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son compte avec son adresse email et le mot de passe choisi lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte. Un seul compte pourra être crée par Utilisateur.

Les Granny peuvent formuler une offre de mission directement dans la section « Déposer une annonce ». L’Annonce doit notamment comprendre les informations suivantes :
• L’utilisateur final de l’accompagnement
• Prénom de l’accompagné
• Service et Prestation recherchés
• Lieu de l’accompagnement
• Titre de l’annonce
• Description de la mission
• Profil recherché
• Date de début de l’accompagnement et date de fin
• Nombres d’heures par mois

Le coût de l’emploi du Charly est automatiquement calculé selon le nombre d’heures indiquées comprenant la rémunération des Charly et les frais de services permettant de faire fonctionner notre service. Le coût de l’Abonnement n’est ici pas pris en compte. Le coût de l’abonnement et les frais de services sont plus amplement détaillées à l’article 5 ci-après.

A titre informatif seulement, est présent une estimation des charges sociales et patronales après déclaration au CESU et le coût réel après crédit d’impôt. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html

En validant l’annonce, les Granny déclarent en avoir vérifié le contenu et le détail de la Mission. L’équipe Granny et Charly se réserve le droit de contacter le senior pour toute précision concernant l’annonce et peut dans certains cas décider de supprimer l’annonce.

4.6 Publication de l’annonce :

Une fois validée par nos services, l’annonce est rendue librement accessible et consultable par les Charly sur le Site, dans la section « Trouver un job ». L’Utilisateur peut retrouver son annonce dans la section « Mes annonces » et modifier ou supprimer son annonce.

4.7. Postuler à une annonce :

Pour postuler aux annonces en ligne, le profil des Charly doit avoir été validé par les équipes de recrutement et les Charly doivent avoir passé l’entretien au préalable.

Dès lors que le Charly postule à une Annonce, les informations à caractère personnel et non personnel, sont accessibles et visibles depuis le compte du Granny qui peut prendre contact avec le Charly directement par téléphone ou par email pour échanger ensemble ou se rencontrer avant d’être sélectionné. Les Charly sont informés par email du statut de leurs candidatures et ils sont contactés si leur profil est retenu par les Granny.

4.8 Mise en relation avec un Charly

Une fois l’annonce publiée, l’équipe recrutement Granny & Charly vérifie à l’aide d’un algorithme en place que les profils des Charly ayant postulé répondants aux critères correspondent parfaitement aux attentes des Granny avant de les rendre visibles depuis le compte des Granny dans l’espace « Mes candidats ».

Dès lors qu’un nouveau profil est visible, le proche/senior est tenu informé et peut accéder librement aux coordonnées téléphoniques afin d’échanger avec le ou les candidats qui les intéressent.

A ce titre, il est rappelé que Granny & Charly intervient uniquement à titre de mise en relation entre Granny & Charly via la Plateforme accessible sur le Site Internet (www.grannycharly.fr). Granny & Charly ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles conséquences d’une rencontre physique entre les deux Utilisateurs.

Les Granny disposent d’un délai d’un mois pour sélectionner son Charly sur son espace « Mes candidats ». A défaut de réponse dans ce délai, les candidats seront effacés du compte client et l’annonce supprimée.

Dans l’hypothèse où un Granny recrute un Charly en ligne après l’avoir rencontré, ces derniers pourront conclure un contrat de travail selon la convention du particulier employeur et la règlementation en vigueur, disponible dans le guide d’accompagnement envoyé par email dès la validation du recrutement du Charly.

Des modèles de contrat seront proposés à titre indicatif par Granny & Charly. Granny & Charly ne sera pas responsable du contenu des contrats complétés par les Utilisateurs et n’interviendra à aucun moment dans le processus de finalisation et de signature dudit contrat entre le Granny et le Charly.

4.9 Suspension ou fermeture d’un Compte Utilisateur
Granny & Charly se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
– non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites ;
– les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.

En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarification

L’accès et l’inscription sur la Plateforme, de même que la consultation des profils sont gratuits.

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services offerts par Granny & Charly est gratuit pour les Charly.

En revanche, l’utilisation des Services offerts par la Plateforme aux Granny (hors consultation des profils) sont payants dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1.1 Frais de fonctionnement - Abonnement

En contrepartie de l’utilisation des Services, les Granny devront s’acquitter des frais suivants au profit de Granny & Charly, qui viendront s’ajouter à la rémunération des Charly pour la Prestation réalisée :

• un abonnement de 19, 90€ TTC/ mois sans engagement ;

• une commission forfaitaire relative aux frais de fonctionnement des Services égale à :

o 2€ TTC par heure pour chaque prestation fournie par un Charly en horaires de jour (soit entre 8h00 et 20h00 le même jour) ; et

o 5€ TTC par heure pour chaque prestation fournie par un Charly en horaires de nuit (soit entre 20h00 et 8h00 le lendemain),

étant précisé que cette commission devra s’ajouter à la rémunération du Charly pour la Prestation réalisée.

Les modalités de paiement desdites commissions sont plus amplement indiquées ci-dessous.

5.1.2 Rémunération des Charly.

En contrepartie de la Prestation réalisée par les Charly, les Granny s’engagent, sous réserve de la réglementation applicable en droit du travail, à stipuler et à payer un salaire audit Charly égal à :

• pour les Prestations réalisées par un Charly en horaire de jour (soit entre 8h00 et 20h00 le même jour) : 10€ net / heure, incluant les 10% de congés payés à verser conformément à la règlementation en droit du travail ; et

• pour les Prestations réalisées par un Charly en horaire de nuit (soit entre 20h00 et 8h00 le lendemain) : 45€ net / heure, incluant les 10% de congés payés à verser conformément à la règlementation en droit du travail,

étant précisé que s’ajouteront à cette rémunération les frais de Services prévus à l’Article 5.1.1 ci-dessus et que les Granny devront également verser les cotisations sociales afférents à ladite rémunération.

Plus d’information sur les tarifs en vigueur de la convention du particulier employeur ici : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html

L’offre et les Services de Granny & Charly impliquent les services suivants :
• recrutement et assistance
• Un accompagnement personnalisé des recrutements des Granny auprès des Charly (sans toutefois s’immiscer dans la décision finale qui reviendra seule au Granny)
• Mise à disposition de modèles de contrat de travail et de la Convention collective du Particulier Employeur (étant précisé qu’il sera de la responsabilité du Granny de compléter et de signer le contrat de travail avec le Charly sélectionné)
• L’accès en ligne à tous les profils d’intervenants correspondant à votre mission
• Equipe support et appels de courtoisie
• Rapports mensuels des heures travaillées et du salaire à verser et à déclarer sur le site du cesu
• Paiement en ligne intégré
• Assurance offerte sur les Prestations

Les commissions visées à l’article 5.1.2 ci-dessus ainsi que l’Abonnement en vigueur seront prélevées mensuellement par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé par Granny & Charly, à la fin du mois après envoie du récapitulatif des heures effectuées.

Le coût de l’Abonnement est mentionné sur le Site et dans les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme Click & Care et à ne jamais recruter en direct un des intervenants présentés. En cas de manquement, Granny & Charly se verrait dans l’obligation de facturer aux Granny le montant de l’Abonnement et des commissions visées ci-dessus sur la durée de la Prestation demandée.

Lorsque le Granny a choisi son intervenant et qu’ils signent un contrat de travail avec celui-ci, ils s’engagent avec les Services granny & Charly pendant toute la durée du contrat.

Dans ce cadre, les Granny auront alors le statut de particulier employeur et devront déclarer le salaire net versé via le site du CESU. Le CESU procèdera alors au calcul exact et au prélèvement des cotisations sociales afférentes et établira l’attestation d’emploi et l’attestation fiscale permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite du plafond défini par le Code général des impôts. Pour faciliter le paiement et la déclaration, un récapitulatif est envoyé tous les mois aux Grannys, après validation des heures par les intervenants via l’outil de suivi Granny & Charly.

Attention, dans ce cas, le Granny est l’employeur des Charly qui effectue la mission. En cette qualité d’employeur il est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.

Granny & Charly ne sera en aucune façon responsable de (i) la réalisation de la Prestation réalisée par le Charly et (ii) du paiement des salaires et charges sociales y afférentes devant être versés au Charly par le Granny en sa qualité d’employeur particulier. La relation entre Granny & Charly ne constitue pas une relation d’employeur – salarié avec le Granny et/ou le Charly, ni n’emporte un lien de subordination vis-à-vis du Granny et/ou du Charly. Granny & Charly n’agit pas en tant qu’entreprise intermédiaire de travail et ne versera aucune rémunération aux Granny ou aux Charly.

Les présentes ne constituent aucunement une consultation juridique que seuls les professionnels du droit sont habilités à donner.

5.1.3 Offre spéciale « MACIF »

Il est institué un partenariat entre ELPER et le groupe MACIF aux termes duquel les collaborateurs MACIF pourront bénéficier des Services fournis par la Plateforme à titre gratuit pendant une durée déterminée (« L’Offre MACIF »).

L’offre MACIF est valable du 5 octobre au 5 janvier 2021 et pourra faire l’objet d’une prorogation dans les conditions ci-après.

L’Offre MACIF bénéficiera aux employés du groupe MACIF composé des entités suivantes :
• SGAM
• UES SAM
• UES Finance Épargne
• UES Santé Prévoyance
• UES Services Transverses

Les collaborateurs MACIF souhaitant bénéficier de l’Offre MACIF (les « collaborateurs MACIF ») devront :
• Disposer d’une adresse email active dont l’extension est la suivante : [@macif.fr] ou [@apivia.fr] ou [@mutavie.fr] et s’inscrire à la Plateforme en utilisant cette adresse email ; et
• Avoir accepté et souscrit aux présentes Conditions Générales.

La gratuité des frais de Service pendant la durée de l’Offre MACIF n’inclut pas la rémunération des collaborateurs MACIF/ Charly par les Granny dans le cadre de leurs Prestations et demeurera intégralement à la charge des Collaborateurs MACIF dans les conditions de l’article 5.1.2 des présentes Conditions Générales.

Ni ELPER, ni le groupe MACIF ne seront responsables du bon paiement de la rémunération des Charly prévues à l’article 5.1.2 ci-dessous par les Collaborateurs MACIF utilisateurs de la Plateforme.

Les Collaborateurs MACIF seront informés quinze (15) jours calendaires avant la date d’expiration de l’Offre MACIF.

A l’échéance de l’Offre MACIF, les frais de Service afférents à la Plateforme seront facturés aux Collaborateurs inscrits sur la Plateforme conformément aux Présentes Conditions Générales et tels que ces frais sont détaillés à l’article 5.1.1 des présentes Conditions Générales, ce que les Collaborateurs MACIF reconnaissent et acceptent expressément.

ELPER se réserve le droit de proroger la durée de l’Offre MACIF en accord avec le groupe MACIF. Toute prorogation de l’Offre MACIF fera l’objet d’une information aux Collaborateurs MACIF utilisateurs de la Plateforme.

La date de fin de la période de prorogation de l’offre MACIF sera notifiée quinze (15) jours calendaires avant sa date d’expiration à chaque Collaborateur MACIF.
Tout collaborateur MACIF bénéficiant de l’Offre MACIF pourra résilier son abonnement à tout moment sous réserve d’en notifier préalablement Granny & Charly à l’adresse suivante .rf.ylrahcynnarg%40tcatnoc Par exception au troisième alinéa de l’article 7.4, la résiliation prendra effet le dernier jour de l’offre de validité de l’Offre MACIF (tel que celle-ci pourra être prorogée).

5.2. Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la prestation et un (1) an après la fin de la prestation, les Utilisateurs s’interdisent expressément de solliciter directement l’un et l’autre partie pour lui proposer un contrat de travail relatif aux activités proposées par Granny & Charly autrement que par l’intermédiaire de Granny & Charly, ou de proposer un complément de prix sans l’accord préalable et écrit de Granny & Charly.

5.3 Révision des prix

Le montant de l’Abonnement visé à l’article 5.1.1 et le montant de la commission visée à l’article 5.1.2 peuvent faire l’objet d’une révision par Granny & Charly à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs dans un délai de 2 mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’absence de réponse à ladite notification de modification pendant ledit délai de deux mois minimum entraînera l’accord tacite plein et entier du Granny sur la (ou les) nouvelle(s) condition(s) tarifaire(s).

5.4 Annulation, droit de rétractation

• Dès lors qu’il a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance (via le site Internet ou par téléphone), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de sa demande pour annuler sa demande.
• Par exception, l’article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation est écarté « pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
• Si la prestation doit intervenir avant la fin du délai de rétractation, le Client a jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation sollicitée pour mettre en œuvre son droit de rétractation. Passé ce délai, le prestataire sera en droit de considérer que le Client donne son accord exprès à l’exécution de la Prestation et renonce à son droit de rétractation.
• Le droit de rétractation du Client expire prématurément dans le cas où la prestation est dument effectuée en accord avec la demande explicite établie avant que le Client n’ait invoqué son droit de révocation.
• La demande de rétractation doit prendre la forme
o Dans le cas où le client est abonné, d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter et être envoyée à ELPER SAS, situé 17 Place Etienne Pernet 75015 Paris. Un formulaire de demande de rétractation est annexé aux présentes.
o Dans le cas où le client n’est pas abonné, d’un simple e-mail ou appel téléphonique exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter.

ARTICLE 6: CONTENU ET ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

L’embauche d’un Charly est régie par la convention du particulier employeur. Le Granny doit rédiger un contrat de travail que le Charly doit signer et retourner à son futur employeur. Une fois reçu, le Charly doit également relire, valider et retourner signé le contrat au Granny en sa qualité d’employeur. Le contrat contient les informations sur lesquelles l’accord a été fondé (soit les informations saisies par le Granny dans sa demande de réservation), la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, identité et les coordonnées du Charly.

Granny & Charly met à disposition des outils permettant d’accompagner les bénéficiaires sur l’aide à l’embauche et les modalités de fin de contrat à suivre.

Il est précisé que tout litige survenant entre un Granny et un Charly dans le cadre du contrat d’embauche sera directement réglé entre le Granny et le Charly concerné conformément au contrat conclu entre eux.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

7.1 Responsabilité
Granny & Charly décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

Granny & Charly ne garantit pas l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs du Site.
De même, Granny & Charly ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales.

Granny & Charly ne peut être tenue responsable de dommages indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par Granny & Charly. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de Granny & Charly à cet égard.

En particulier, Granny & Charly décline toute responsabilité et ne garantit pas :
– que le contenu du Site et/ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;
– un accès permanant au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempte d’erreur ;
– que l’utilisation du Site d’une manière plus générale répond aux besoins de l’Utilisateur.

7.2 Identité des internautes
Granny & Charly attire par ailleurs l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur l’identité des internautes créant un compte sur le Site (et notamment sur la correspondance entre l’identité déclarée par un Utilisateur et l’identité indiquée par toute pièce d’identité fournie dans le cadre des vérifications par Granny & Charly).

De même, Granny & Charly n’exerce aucun contrôle ni aucune modération à priori sur les messages échangés entre les Utilisateurs (seniors et étudiants), qui sont de nature privée, y compris lorsqu’ils sont échangés via le service de messagerie mis à disposition par le Site www.grannycharly.fr
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu et de la teneur des messages échangés.

7.3 Assurances
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

En plus, Granny & Charly met à disposition une assurance complémentaire permettant d’assurer les prestations aux domiciles et hors domicile des Granny et des Charly. Reportez-vous aux informations présentes sur le Site Internet à l’adresse https://grannycharly.fr/assurance .

7.4 Durée – Résiliation

L’inscription sur le site est faite pour une durée indéterminée et par conséquent peut être résiliée à tout moment.

Un(e) Granny qui s’engage avec un Charly (et inversement un Charly qui s’engage avec un(e) Granny) dans le cadre d’un contrat de travail est néanmoins engagée avec Granny & Charly pour toute la durée du contrat (CDD ou CDI).

Un Granny pourra résilier son abonnement à tout moment sous réserve d’en notifier préalablement Granny & Charly à l’adresse suivante : .rf.ylrahcynnarg%40tcatnoc La résiliation prendra effet le dernier jour du mois au cours duquel ladite notification de résiliation a été réalisée.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la Demande, des données à caractère personnel sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de Granny & Charly en se rendant sur https://grannycharly.fr/politique-de-confidentialite pour obtenir toutes les informations relatives à ce point, et exercer ses droits.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ELPER sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des contenus des Annonces publiées par les Membres, sont la propriété intellectuelle exclusive de ELPER et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ELPER, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de ELPER et engagement à les respecter.

ARTICLE 10 : DIVERS

Si une partie des Conditions Générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou Granny & Charly.



ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Droit applicable- Langues

Le Site Internet est régi par la loi française.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de désaccord entre Granny et Charly, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client Granny & Charly via l’adresse à rf.ylrahcynnarg%40tcatnoc, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Granny & Charly. L’Utilisateur peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.2 Litiges

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 07/10/2020.

ANNEXE I
Formulaire de rétractation

S’il y a un abonnement, il faudra prévoir un droit de rétractation matérialisé par un formulaire comme par exemple :
« Si vous souhaitez annuler votre demande d’abonnement, merci de remplir le formulaire suivant et de le retourner par courrier à l’adresse xxxxxxxxxx ou par email à l’adresse XXXXXXX
Je, soussigné Mme/Mlle/M. [votre nom] ayant envoyé une demande d’abonnement à l’offre [référence de l’offre] le [date de la demande], déclare souhaiter mettre en œuvre mon droit de rétractation au titre des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et d’annuler l’abonnement sus-référencée.
[Lieu, date]